Décision n° 2022-802 du 21 décembre 2022 portant abrogation de la décision n° 2011-178 du 5 avril 2011 autorisant l'association Cocktail Modulation de fréquence Lisieux à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sweet FM en Normandie

Version initiale


L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu le courrier en date du 12 juillet 2022 par lequel l'association Cocktail Modulation de fréquence Lisieux renonce à l'utilisation de la fréquence qui lui avait été attribuée dans la zone de Caen (103,2 MHz) ;
Considérant ce qui suit :
1. Par ce courrier, l'association Cocktail Modulation de fréquence Lisieux déclare renoncer à l'autorisation qui lui a été délivrée dans la zone Caen ;
2. Aucun motif ne justifie de s'opposer à cette renonciation ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • La décision n° 2011-178 du 5 avril 2011, reconduite par les décisions n° 2015-CA-09 du 14 décembre 2015 et n° 2020-CA-17 du 15 décembre 2020, modifiée par la décision n° 2021-CA-02 du 29 juin 2021, est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations qui seront délivrées à l'issue du prochain appel aux candidatures par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans la zone de Caen et, en tout état de cause, au plus tard le 9 juillet 2026.


  • La présente décision sera notifiée à l'association Cocktail Modulation de fréquence Lisieux et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 décembre 2022.


Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 181,3 Ko
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