Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 décembre 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme SOYER (Justine, Marie, Denise), épouse CHOPLAIN, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Gaëlle GERVAIS, Catherine DECAEN et Eric POTIER, notaires associés (société civile professionnelle titulaire d'un office notarial) » à la résidence de Mortagne-au-Perche (Orne).
Les retraits de Mme GERVAIS (Gaëlle, Guylaine, Aline), épouse BREUX, de Mme DECAEN (Catherine, Paulette, Germaine) et de M. POTIER (Eric, Aimé, François), notaires associés, membres de la société civile professionnelle « Gaëlle GERVAIS, Catherine DECAEN et Eric POTIER, notaires associés (société civile professionnelle titulaire d'un office notarial) », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mortagne-au-Perche (Orne), sont acceptés.
Par suite des retraits de Mme GERVAIS (Gaëlle, Guylaine, Aline), épouse BREUX, de Mme DECAEN (Catherine, Paulette, Germaine) et de M. POTIER (Eric, Aimé, François), la société civile professionnelle « Gaëlle GERVAIS, Catherine DECAEN et Eric POTIER, notaires associés (société civile professionnelle titulaire d'un office notarial) » est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL GERVAIS DECAEN POTIER SOYER-CHOPLAIN NOTAIRES », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Mortagne-au-Perche (Orne), en remplacement de la société civile professionnelle « Gaëlle GERVAIS, Catherine DECAEN et Eric POTIER, notaires associés (société civile professionnelle titulaire d'un office notarial) ».
Mme GERVAIS (Gaëlle, Guylaine, Aline), épouse BREUX, Mme DECAEN (Catherine, Paulette, Germaine), M. POTIER (Eric, Aimé, François) et Mme SOYER (Justine, Marie, Denise), épouse CHOPLAIN, sont nommés notaires associés.
Arrêté du 13 décembre 2022 portant dissolution d'une société civile professionnelle et nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)