Arrêté du 13 décembre 2022 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 décembre 2022, M. DINGREVILLE (Thomas, Robert, Georges), ayant pour nom d'usage DINGREVILLE-DEL FRATE, est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « AXIOME NOTAIRES », à la résidence de Paris.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 165 Ko
Retourner en haut de la page