Arrêté du 13 décembre 2022 portant nomination d'une commissaire de justice (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 décembre 2022, Mme VILLIERS (Chloé, Josette, Ignace) est nommée commissaire de justice à la résidence de Ozoir-la-Ferrière (Seine-et-Marne), office créé.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 172,2 Ko
Retourner en haut de la page