Arrêté du 12 décembre 2022 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC2235748A
JORF n°0298 du 24 décembre 2022
Texte n° 196
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 172,2 Ko

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 décembre 2022, Mme TOMASI (Caroline) est nommée commissaire de justice associée, membre de la société civile professionnelle « A. DROIT », titulaire d'un office de commissaire de justice à la résidence de Metz (Moselle).

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 172,2 Ko
Retourner en haut de la page