Décret du 23 décembre 2022 chargeant une députée d'une mission temporaire

Version initiale


La Première ministre,
Vu la Constitution ;
Vu le code électoral, notamment son article LO 144,
Décrète :


  • Mme Christine PIRES BEAUNE, députée, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire ayant pour objet l'évaluation des soutiens publics permettant de limiter le reste à charge des personnes âgées en perte d'autonomie.


  • Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 décembre 2022.


Élisabeth Borne

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 181,9 Ko
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