Arrêté du 22 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2022 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale
Arrêté du 22 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2022 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale
NOR : SPRS2237268A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/22/SPRS2237268A/jo/texte JORF n°0298 du 24 décembre 2022 Texte n° 165
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention, Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-17 ; Vu l'arrêté du 14 décembre 2022 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, publié au Journal officiel du 20 décembre 2022 (NOR : SPRS2235495A), Arrêtent :
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 décembre 2022.
Le ministre de la santé et de la prévention, Pour le ministre et par délégation : La sous-directrice du financement du système de soins, C. Delpech La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins, H. Monasse
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Pour le ministre et par délégation : La sous-directrice du financement du système de soins, C. Delpech
Arrêté du 22 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2022 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale
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