Décision du 21 décembre 2022 modifiant la décision du 8 mars 2021 portant délégation de signature (direction générale des patrimoines et de l'architecture)

NOR : MICC2237145S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/12/21/MICC2237145S/jo/texte
JORF n°0298 du 24 décembre 2022
Texte n° 153
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Version initiale


Le directeur général des patrimoines et de l'architecture,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2020 relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale des patrimoines et de l'architecture ;
Vu la décision du 8 mars 2021 modifiée portant délégation de signature (direction générale des patrimoines et de l'architecture),
Décide :


  • Après l'article 1er de la décision du 8 mars 2021 susvisée, est inséré un article ainsi rédigé :


    « Art. 1-1. - Délégation est donnée à Mme Corinne LANGLOIS, architecte et urbaniste de l'Etat en chef, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de la sous-direction de l'enseignement supérieur et de la recherche en architecture. ».


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 décembre 2022.


J.-F. Hebert

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