Arrêté du 14 décembre 2022 portant autorisation exceptionnelle, au titre de l'article L. 121-5 du code de l'urbanisme, en vue de l'implantation d'une station d'épuration des eaux usées sur la commune de Saint-Quentin-sur-le-Homme (Manche) soumise à la loi littoral

NOR : TREL2227134A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/14/TREL2227134A/jo/texte
JORF n°0298 du 24 décembre 2022
Texte n° 116

Version initiale


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-5 ;
Vu la demande de dérogation au titre de l'article L. 121-5 du code de l'urbanisme, présentée par la communauté d'agglomération Mont-Saint-Michel Normandie, en vue de l'implantation d'une nouvelle station d'épuration des eaux usées sur la commune de Saint-Quentin-sur-le-Homme, transmise avec avis favorable par courrier du préfet de la Manche en date du 26 juillet 2022 ;
Vu la décision de dispense d'évaluation environnementale du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 17 août 2022 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 29 septembre 2022 au 16 octobre 2022, en application de l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement ;
Considérant que le projet est situé en discontinuité de l'urbanisation existante et n'est pas lié à une opération d'urbanisation nouvelle ;
Considérant l'ensemble des engagements pris par le maître d'ouvrage dans sa demande d'autorisation,
Arrête :


  • Une autorisation est accordée à titre exceptionnel en vue de la création d'une station d'épuration des eaux usées sur la commune de Saint-Quentin-sur-le-Homme (Manche) soumise à la loi littoral.


  • La présente autorisation, délivrée en application de l'article L. 121-5 du code de l'urbanisme, ne dispense pas des autres autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis, en particulier celles mentionnées aux articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 décembre 2022.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'aménagement, du logement et de la nature,
S. Dupuy-Lyon

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