Arrêté du 12 décembre 2022 approuvant le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome d'Eu-Mers-Le Tréport (Seine-Maritime)

NOR : TREA2200815A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/12/TREA2200815A/jo/texte
JORF n°0298 du 24 décembre 2022
Texte n° 114

Version initiale


  • Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 12 décembre 2022, est approuvé, en application des dispositions des articles L. 6351-1 du code des transports et R. 242-1 du code de l'aviation civile, le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome d'Eu-Mers-Le Tréport.
    Les servitudes aéronautiques affectent le territoire des communes suivantes : Eu, Le Tréport et Ponts-et-Marais situées dans le département de la Seine-Maritime (76) et Ault, Friaucourt, Mers-les-Bains, Oust-Marest et Saint-Quentin-la-Motte-Croix-au-Bailly situées dans le département de la Somme (80).
    Le plan de servitudes aéronautiques de dégagement est caractérisé par les documents annexés à l'arrêté susmentionné : le plan d'ensemble n° PSA-A1_SNIA_LFAE_2 à l'échelle 1/10 000 et la note annexe (1), comprenant la notice explicative, la liste des obstacles donnée à titre indicatif et l'état des bornes de repérage d'axe et de calage.


    (1) Le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome d'Eu-Mers-Le Tréport (le plan et la note annexe) est tenu à la disposition du public, aux jours et heures d'ouverture habituels, dans la mairie de chacune des communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes.

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