Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 12 décembre 2022, est approuvé, en application des dispositions des articles L. 6351-1 du code des transports et R. 242-1 du code de l'aviation civile, le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome d'Eu-Mers-Le Tréport.
Les servitudes aéronautiques affectent le territoire des communes suivantes : Eu, Le Tréport et Ponts-et-Marais situées dans le département de la Seine-Maritime (76) et Ault, Friaucourt, Mers-les-Bains, Oust-Marest et Saint-Quentin-la-Motte-Croix-au-Bailly situées dans le département de la Somme (80).
Le plan de servitudes aéronautiques de dégagement est caractérisé par les documents annexés à l'arrêté susmentionné : le plan d'ensemble n° PSA-A1_SNIA_LFAE_2 à l'échelle 1/10 000 et la note annexe (1), comprenant la notice explicative, la liste des obstacles donnée à titre indicatif et l'état des bornes de repérage d'axe et de calage.
(1) Le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome d'Eu-Mers-Le Tréport (le plan et la note annexe) est tenu à la disposition du public, aux jours et heures d'ouverture habituels, dans la mairie de chacune des communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes.Liens relatifs
Arrêté du 12 décembre 2022 approuvant le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome d'Eu-Mers-Le Tréport (Seine-Maritime)