Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 327-1 à L. 327-6, R. 326-11 et R. 327-1 à R. 327-3 ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2011 modifié relatif à l'obtention et au maintien de la qualification pour le contrôle des véhicules endommagés pour les experts en automobile,
Arrête :
Fait le 5 décembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité routière,
F. Guillaume