Arrêté du 19 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 21 mars 2022 relatif à la modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Crottin de Chavignol » ou « Chavignol »

NOR : AGRT2218071A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/19/AGRT2218071A/jo/texte
JORF n°0298 du 24 décembre 2022
Texte n° 86
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Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;
Vu le règlement délégué (UE) 2022/891 de la Commission du 1er avril 2022 modifiant le règlement délégué (UE) n° 664/2014 complétant le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'établissement des symboles de l'Union pour les appellations d'origine protégées, les indications géographiques protégées et les spécialités traditionnelles garanties et en ce qui concerne certaines règles relatives à la provenance, certaines règles procédurales et certaines règles transitoires supplémentaires ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 641-5, L. 641-6 et L. 641-7 et R. 641-20-1 ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2022 relatif à la modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Crottin de Chavignol » ou « Chavignol » ;
Vu la proposition du comité national des appellations d'origine laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 12 janvier 2022 ;
Vu l'approbation du plan de contrôle associé au cahier des charges modifié relatif à la dénomination « Crottin de Chavignol » ou « Chavignol » en date du 19 juillet 2022,
Arrêtent :


  • A l'article 1er de l'arrêté du 21 mars 2022 susvisé, la phrase : « Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée “ Crottin de Chavignol ” ou “ Chavignol ”, tel que modifié sur proposition du comité national des appellations d'origine laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité, est homologué en vue de sa transmission à la Commission européenne. » est remplacée par la phrase suivante : « Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée “ Crottin de Chavignol ” ou “ Chavignol ”, tel que modifié sur proposition du comité national des appellations d'origine laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité, est homologué. »


  • A l'article 2 de l'arrêté du 21 mars 2022 susvisé, les termes : « Une période transitoire s'achevant le 31 mars 2025 est accordée dans le cadre de l'article 15, point 4, du règlement (UE) n° 1151/2012 susvisé, aux opérateurs suivants : » sont remplacés par les termes suivants : « Une mesure transitoire s'achevant le 31 mars 2025 est accordée aux opérateurs suivants : ».


  • L'article 4 de l'arrêté du 21 mars 2022 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 4.-Le présent arrêté est applicable dès sa publication. »


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 décembre 2022.


Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice Compétitivité,
M. Testut-Neves


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service de la protection des consommateurs et de la régulation des marchés,
P. Chambu

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