Arrêté du 19 décembre 2022 fixant la composition de la commission ministérielle d'action sociale instituée auprès des ministres chargés du travail, du plein emploi et de l'insertion, de la santé et de la prévention, des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées

NOR : MTRR2236848A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/19/MTRR2236848A/jo/texte
JORF n°0298 du 24 décembre 2022
Texte n° 69
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Version initiale


Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 portant création de commissions d'action sociale au sein des ministères chargés des affaires sociales ;
Vu les procès-verbaux des résultats des élections aux comités sociaux d'administration ministériels placés auprès des ministres chargés du travail, de l'emploi et de l'insertion d'une part et de la santé et des solidarités d'autre part du 8 décembre 2022,
Arrêtent :


  • Sont habilitées à désigner les représentants du personnel au sein de la commission ministérielle d'action sociale, instituée auprès des ministres chargés du travail, du plein emploi et de l'insertion, de la santé et de la prévention, des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées par l'arrêté du 26 avril 2022 susvisé, les organisations syndicales suivantes :


    SYNDICATS
    NOMBRE DE SIÈGES DE TITULAIRES
    NOMBRE DE SIÈGES DE SUPPLÉANTS

    UNSA
    1
    1

    CGT
    1
    1

    CFDT
    1
    1

    FO
    1
    1


  • Les syndicats énumérés à l'article 1er disposent d'un délai de quinze jours à compter de la publication du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.


  • Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 décembre 2022.


Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service stratégie, compétences et vie au travail,
G. Bofill


Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service stratégie, compétences et vie au travail,
G. Bofill


Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service stratégie, compétences et vie au travail,
G. Bofill

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