Arrêté du 15 décembre 2022 relatif au titre professionnel de technicien d'études en chauffage, ventilation et climatisation

NOR : MTRD2234106A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/15/MTRD2234106A/jo/texte
JORF n°0298 du 24 décembre 2022
Texte n° 68

ChronoLégi

Version initiale


La ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 13 mai 2004 modifié relatif au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) d'études en génie climatique ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 7 mars 2018 relatif au titre professionnel de technicien supérieur d'études en génie climatique ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien d'études en chauffage, ventilation et climatisation ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de technicien d'études en chauffage, ventilation et climatisation ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « construction » en date du 20 octobre 2022,
Arrête :


  • Le titre professionnel de technicien supérieur d'études en génie climatique est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le nouvel intitulé de technicien d'études en chauffage, ventilation et climatisation, pour une durée de cinq ans, à compter du 10 mai 2023. Il est classé au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 227n (codes NSF).


  • Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.


  • Le titre professionnel de technicien d'études en chauffage, ventilation et climatisation est constitué des trois blocs de compétences suivants :
    1° Représenter les équipements et les réseaux d'une installation de génie climatique ;
    2° Réaliser l'étude de plomberie, de chauffage, d'eau chaude sanitaire et de VMC ;
    3° Réaliser l'étude de climatisation et de traitement d'air.
    Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.


  • Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien supérieur d'études en génie climatique révisé par l'arrêté du 7 mars 2018 susvisé sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :


    TITRE PROFESSIONNEL
    Technicien supérieur d'études en génie climatique
    (arrêté du 07/03/2018)

    TITRE PROFESSIONNEL
    Technicien d'études en chauffage, ventilation et climatisation
    (présent arrêté)

    Réaliser le bilan thermique et sanitaire d'un bâtiment et valider une solution technique performante énergétiquement

    Réaliser l'étude de plomberie, de chauffage, d'eau chaude sanitaire et de VMC

    Sélectionner les équipements et dimensionner les réseaux d'une installation de génie climatique

    Réaliser l'étude de plomberie, de chauffage, d'eau chaude sanitaire et de VMC

    Réaliser le bilan thermique et sanitaire d'un bâtiment et valider une solution technique performante énergétiquement

    Réaliser l'étude de climatisation et de traitement d'air

    Sélectionner les équipements et dimensionner les réseaux d'une installation de génie climatique

    Réaliser l'étude de climatisation et de traitement d'air

    Représenter et chiffrer les réseaux de plomberie/sanitaire, aérauliques et hydrauliques d'une installation de génie climatique

    Représenter les équipements et les réseaux d'une installation de génie climatique


  • L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.


  • Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES


      Intitulé


      Titre professionnel : technicien d'études en chauffage, ventilation et climatisation (ancien intitulé : technicien supérieur d'études en génie climatique).
      Niveau : 5.
      Code NSF : 227n.


      Résumé du référentiel d'emploi


      Le technicien d'études en chauffage, ventilation et climatisation établit les dossiers techniques et les plans d'exécution dans une perspective de réalisation des installations de plomberie, de chauffage, de ventilation et de climatisation. Il intervient sur des bâtiments résidentiels, tertiaires ou industriels.
      A partir des plans d'architecte pour la construction neuve ou de relevés pour de la rénovation, et d'un descriptif des locaux à traiter, le technicien d'études analyse le bâtiment dans son environnement. Il en réalise les bilans thermiques d'hiver et d'été pour déterminer respectivement les puissances de chauffage et de climatisation. Pour des bâtiments climatisés ou non climatisés, il se base sur l'évaluation des besoins en eau chaude sanitaire, de chauffage et de renouvellement d'air pour choisir la solution technique la plus énergétiquement appropriée. Pour des bâtiments nécessitant d'être climatisés, il se base sur l'évaluation des besoins en climatisation et de renouvellement d'air pour concevoir le traitement d'air le plus adapté aux besoins en combinant les systèmes aérauliques et hydrauliques. Il détermine les caractéristiques des équipements de production de l'installation. Il sollicite les fabricants de matériel de génie climatique afin de sélectionner les équipements.
      Le technicien d'études édite les notes de calculs permettant de justifier la sélection des caractéristiques des équipements de distribution et d'émission des installations. Il dimensionne également les réseaux de plomberie, aérauliques et hydrauliques des installations.
      Durant toutes les phases de conception, il produit les plans des lots fluides et met à jour la maquette numérique dans le cadre d'une démarche BIM ou d'une modélisation 3D du projet.
      Ses trois activités types sont ainsi définies : la représentation 2D/3D des installations, la réalisation des études d'installations de plomberie, de ventilation mécanique contrôlée et de chauffage, la réalisation des études d'installations de climatisation et de traitement d'air d'un bâtiment.
      Le technicien d'études se réfère aux réglementations, aux documents techniques unifiés (DTU) et aux normes nécessaires à son étude de projet. Il utilise des progiciels spécialisés et des logiciels de conception assistée par ordinateur (CAO) et de dessin assisté par ordinateur (DAO) compatibles avec une démarche BIM. Sur des études courantes, il est autonome dans l'exécution de ses missions et responsable des dossiers qu'il élabore. Dans une démarche qualité, il fait contrôler les documents produits par un ingénieur thermicien ou un technicien d'études en chauffage, ventilation, et climatisation (CVC) plus expérimenté. Pour des études de projets plus complexes et pour des études de prix, il vient en renfort d'un technicien expérimenté et gagne en compétence à son contact. Son activité est réalisée principalement en bureau d'études, mais peut nécessiter des déplacements sur site pour effectuer des relevés, des contrôles ou participer à des réunions sur le chantier concerné par l'étude.
      Les horaires sont réguliers, mais le respect des délais et la charge de travail peuvent conduire à des dépassements. Ses études impliquent de nombreux contacts avec d'autres professionnels : dessinateurs-projeteurs des autres corps d'état, chargés d'affaires, architectes, maîtres d'ouvrages, bureaux de contrôle, coordinateur BIM, manager BIM.


      Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification
      1. Représenter les équipements et les réseaux d'une installation de génie climatique


      Réaliser les plans d'implantation des équipements et des réseaux d'une installation de génie climatique.
      Modéliser les équipements et les réseaux d'une installation de génie climatique.


      2. Réaliser l'étude de plomberie, de chauffage, d'eau chaude sanitaire et de VMC


      Réaliser l'étude des réseaux de distribution et d'évacuation sanitaires.
      Réaliser l'étude d'une installation de ventilation mécanique contrôlée.
      Réaliser les calculs de déperditions thermiques.
      Réaliser l'étude d'une installation de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire.


      3. Réaliser l'étude de climatisation et de traitement d'air


      Réaliser l'étude d'une installation de ventilation d'un bâtiment tertiaire.
      Réaliser les calculs d'apports thermiques.
      Réaliser l'étude d'une installation de climatisation.
      Réaliser l'étude d'une installation d'une centrale de traitement d'air.


      Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre


      Entreprises du bâtiment de petite, moyenne ou grosse importance en génie climatique ;
      Bureaux d'études ou cabinets d'ingénieurs-conseils du bâtiment ;
      Services techniques d'un organisme public ou privé ;
      Bureaux de contrôle ;
      Distributeurs, grossistes et fabricants de matériel de génie climatique ;
      Organismes de certification ;
      Technicien d'études CVC ;
      Technicien d'études en génie climatique ;
      Technicien conseil thermicien ;
      Chargé d'affaires en CVC ;
      Chargé d'affaires en génie climatique ;
      Technicien bureau d'études en CVC ;
      Technicien bureau d'études en génie climatique ;
      Dessinateur projeteur en CVC ;
      Dessinateur projeteur en génie climatique ;
      Projeteur CVC ;
      Dessinateur projeteur fluides ;
      Projeteur fluides ;
      Dessinateur fluides ;
      Thermicien.


      Codes ROME


      F1104 Dessin BTP.
      F1106 Ingénierie et études du BTP.


      Réglementation de l'activité


      Sans objet.


      Autorité responsable de la certification


      Ministère chargé de l'emploi.


      Bases légales et réglementaires


      Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants.
      Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
      Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


Fait le 15 décembre 2022.


Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
R. Johais

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 217,7 Ko
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