Arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 20 mai 2019 pris en application du décret n° 2019-470 du 20 mai 2019 relatif à la prime de lien au service attribuée aux militaires placés sous l'autorité du ministre de la défense

NOR : ARMH2235851A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/21/ARMH2235851A/jo/texte
JORF n°0298 du 24 décembre 2022
Texte n° 57

ChronoLégi

Version initiale


Le ministre des armées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2019-470 du 20 mai 2019 relatif à la prime de lien au service attribuée aux militaires ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2019 modifié pris en application du décret n° 2019-470 du 20 mai 2019 relatif à la prime de lien au service attribuée aux militaires placés sous l'autorité du ministre de la défense,
Arrêtent :


  • L'article 1er de l'arrêté du 20 mai 2019 susviséest ainsi modifié :
    1° Au 1°, les mots : « l'année 2022 » sont remplacés par les mots : « l'année 2023 » ;
    2° Au 2°, les mots : « 5 p. 100 » sont remplacés par les mots : « 10 p. 100 ».


  • L'article 2 du même arrêtéest ainsi modifié :
    1° Au 1°, le montant : « 25 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € » ;
    2° Au 2°, le montant : « 25 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € ».


  • L'annexe du même arrêté est remplacée par l'annexe du présent arrêté.


  • Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      Force armée
      ou formation
      rattachée

      Type
      d'engagement

      Nombre
      de primes
      attribuables
      en 2023

      Montant individuel
      minimum
      de la prime (€)

      Montant individuel
      maximum
      de la prime (€)

      Montant maximum
      de primes
      attribuable
      en 2023
      (M €)

      Montant maximum
      de primes payable
      en 2023
      (M €)

      Familles professionnelles/ filières
      professionnelles concernées

      Armée de terre

      Engagement à servir général (ESG)

      6 637

      4 000

      5 000

      28,9

      31,22

      Toutes

      Engagement à servir spécifique (ESS)

      1 713

      5 000

      50 000

      14,89

      Commandement et contrôle aérospatial ; conduite des aéronefs ; maintenance des matériels terrestres ; maintien en condition opérationnelle aéronautique ; renseignement ; gestion des ressources humaines ; systèmes d'information et de communication ; logistique et chaîne logistique ; aide à la décision ; affaires juridiques ; communication ; soutien munitions et pyrotechnie ; restauration hôtellerie et loisirs, opérations en milieu terrestre ; infrastructures et politiques immobilières, sécurité secours incendie, environnement social et sciences humaines, systèmes de forces, systèmes d'armes et équipement ; santé et sécurité au travail ; entrainement physique et sportif ; finances ; achats ; santé ; administration management transverses ; musique ; soutien de l'homme.

      Armée de l'air
      et de l'espace

      ESS

      5 058

      600

      25 000

      18,43

      17,3

      Conduite des aéronefs ; commandement et contrôle aérospatial ; maintien en condition opérationnelle aéronautique ; systèmes d'information et de communication ; renseignement ; munitions et pyrotechnie ; opérations en milieu terrestre ; infrastructures et politique immobilière. ; sécurité secours incendie ; gestion des ressources humaines.

      Marine nationale

      ESS

      3252

      600

      50 000

      14,99

      14,45

      Opérations en milieu maritime ; exploitation nucléaire de défense ; systèmes de forces, systèmes d'armes et équipement ; renseignement ; infrastructures et politique immobilière ; opérations en milieu terrestre ; commandement et contrôle aérospatial ; systèmes d'information et de communication ; logistique et chaîne logistique ; maintien en condition opérationnelle aéronautique ; munitions et pyrotechnie ; maintenance des matériels terrestres ; conduite des aéronefs ; soutien pétrolier ; enseignement général ; restauration, hôtellerie et loisirs.

      Service du commissariat des armées

      ESS

      6

      10 000

      20 000

      0,08

      0,08

      Achats, logistique et chaîne logistique ; systèmes d'information et de communication/ management des systèmes d'information, gestion des ressources humaines/ droits financiers individuels.

      Service de l'énergie opérationnelle

      ESS

      88

      3 000

      25 000

      0,41

      0,41

      Soutien pétrolier/ maintenance matériels pétroliers ; opérations en milieu terrestre

      Service de santé
      des armées

      ESG

      171

      1 000

      25 000

      1,06

      3,12

      Santé :
      Profession médicale
      -médecine des forces ;
      -anesthésie-réanimation ;
      -chirurgie orthopédique ;
      -chirurgie viscérale, vasculaire, thoracique, urologique,
      -chirurgies « tête et cou » (1) ;
      -médecine d'urgence ;
      -psychiatrie.
      Profession paramédicales et péri médicales :
      -assistant médico administratif ;
      -technicien de laboratoire ;
      -préparateur en pharmacie ;
      -technicien supérieur hospitalier ;
      -infirmier (de soins généraux, de bloc opératoire, anesthésiste) ;
      -manipulateur en radiologie ;
      -masseur kinésithérapeute.
      (1) Neurochirurgie, ORL, chirurgies maxillo-faciale et plastique.

      ESS

      225

      5000

      25 000

      1,95

      Service de justice
      militaire

      ESS

      7

      5 295

      18 000

      0,05

      0,03

      Juridique


Fait le 21 décembre 2022.


Le ministre des armées,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service de la politique des ressources humaines,
D. Knecht


Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique salariale et des parcours de carrière,
M.-H. Perrin


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 5e sous-direction du budget,
P. Chavy

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