Publics concernés : conseils départementaux et collectivités territoriales exerçant les compétences dévolues aux départements.
Objet : établissement de la liste des départements retenus pour participer, au 1er janvier 2023, à l'expérimentation de la recentralisation du revenu de solidarité active (RSA) prévue par l'article 43 de la loi de finances pour 2022.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Notice : l'article 43 de la loi de finances initiale pour 2022 met en place une expérimentation de recentralisation de l'instruction administrative, de la décision d'attribution ainsi que du financement du RSA et du revenu de solidarité (RSO), pour cinq ans. L'article 132 de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale prévoit que les départements ayant délibéré entre le 16 janvier 2022 et le 30 juin 2022 et remplissant les critères fixés par l'article 43 précité peuvent entrer dans le dispositif expérimental à compter du 1er janvier 2023. Ce décret établit la liste des candidats retenus pour participer à cette deuxième vague expérimentale.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 132 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. Le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, du ministre de l'intérieur et des outre-mer, du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, notamment le I de son article 43 ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, notamment son article 132 ;
Vu le décret n° 2022-1358 du 26 octobre 2022 relatif aux critères d'éligibilité des départements à l'expérimentation relative à la gestion du revenu de solidarité active ;
Vu la délibération du conseil départemental de l'Ariège du 19 avril 2022,
Décrète :