Publics concernés : personnels navigants contractuels du groupement d'hélicoptères et du groupement d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur.
Objet : révision des grilles indiciaires des personnels navigants contractuels du groupement d'avions et du groupement d'hélicoptères du groupement des moyens aériens de la sécurité civile du ministère de l'intérieur.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication
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Notice : le décret modifie l'article 4 du décret n° 2018-951 du 31 octobre 2018 relatif au régime juridique et indemnitaire applicable aux personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur, ainsi que l'article 4 du décret n° 2018-952 du 31 octobre 2018 relatif au régime juridique et indemnitaire applicable aux personnels navigants contractuels du groupement d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur. Ces deux modifications visent à supprimer la référence au nombre d'échelons des grilles indiciaires desdits agents contractuels, qui passeront de cinq à huit échelons, dans le cadre d'un projet d'allongement de ces grilles. Ces dernières sont inscrites dans l'arrêté du 31 octobre 2018 fixant les indices de rémunération et les modalités de répartition de la prime de vol applicables aux personnels navigants contractuels du groupement d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur et dans l'arrêté du 31 octobre 2018 fixant les indices de rémunération et les modalités de répartition de la prime de vol applicables aux personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur, qui seront donc également modifiés.
Références : le décret et les textes qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le décret n° 2018-951 du 31 octobre 2018 modifié relatif au régime juridique et indemnitaire applicable aux personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2018-952 du 31 octobre 2018 modifié relatif au régime juridique et indemnitaire applicable aux personnels navigants contractuels du groupement d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur ;
Vu l'avis du comité technique spécial du groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur en date du 20 juillet 2021 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'intérieur et des outre-mer en date du 20 septembre 2022,
Décrète :
Fait le 22 décembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal