Arrêté du 23 décembre 2022 fixant le contrôle des conditions de santé particulières et de l'aptitude technique des personnels navigants de la direction générale des douanes et droits indirects

NOR : ECOP2236393A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/23/ECOP2236393A/jo/texte
JORF n°0298 du 24 décembre 2022
Texte n° 36
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Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 91-804 du 19 août 1991 modifié relatif au statut d'emploi des personnels navigants de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu le règlement (UE) n° 1178/2011 de la commission du 3 novembre 2011 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2021 modifié relatif à la détermination du profil médical d'aptitude en cas de pathologie médicale ou chirurgicale ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 2021 relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale du personnel navigant des forces armées et formations rattachées,
Arrêtent :


  • En application des dispositions du I de l'article 5-1 du décret du 19 août 1991 susvisé, le contrôle des conditions de santé particulières applicables au personnel navigant technique de la direction générale des douanes et droits indirects s'effectue dans les conditions prévues par les arrêtés du 22 juillet 2021 du 29 mars 2021 susvisés.


  • En application de l'article 10 du décret du 19 août 1991 susvisé, les pilotes de la direction générale des douanes et droits indirects sont soumis à un contrôle continu de leur aptitude technique dans les conditions définies par le règlement (UE) n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 susvisé et selon des normes et périodicité complémentaires définies dans le manuel d'exploitation validé par la direction générale des douanes et droits indirects.


  • Le contrôle de l'aptitude technique est exercé par des personnels détenteurs des qualifications d'instructeur et d'examinateur sur les types d'aéronefs concernés reprises au règlement (UE) n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 précité.
    En outre, ces instructeurs et examinateurs doivent posséder les qualifications adéquates pour exercer leurs activités d'instruction et d'examen en vol ou en vol synthétique, sur le type d'aéronef douanier concerné, et selon les normes d'exploitation définies par la direction générale des douanes et droits indirects.


  • L'arrêté du 16 février 1993 fixant les conditions d'exercice du contrôle de l'aptitude physique et de l'aptitude technique des personnels navigants de la direction générale des douanes et droits indirects publié au Bulletin officiel de la direction générale des douanes et droits indirects est abrogé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 décembre 2022.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal

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