Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la convention de déploiement du programme d'accompagnement des filières offrant des solutions pour la transition agroécologique du 14 mai 2021, signée avec Bpifrance Participations et Bpifrance ;
Vu la décision de la Première ministre du 14 novembre 2022 validant l'ouverture d'une quatrième vague du guichet « Aide aux investissements de protection face aux aléas climatiques » à hauteur de 40 millions d'euros pour cofinancer des investissements destinés à améliorer la résilience des exploitations,
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