Arrêté du 22 décembre 2022 fixant pour 2021 les montants de transferts définitifs et pour 2022 et 2023 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale au titre de la compensation généralisée vieillesse

NOR : ECOS2237092A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/22/ECOS2237092A/jo/texte
JORF n°0298 du 24 décembre 2022
Texte n° 33
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Version initiale


Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 114-3, L. 134-1 L. 134-2, D. 134-2 et D. 134-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 731-3 ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2021 fixant pour 2020 les montants de transferts définitifs et pour 2021 et 2022 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale au titre de la compensation généralisée vieillesse ;
Vu l'avis de la commission prévue à l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale en date du 12 décembre 2022,
Arrêtent :


  • Le montant des transferts définitifs au titre de la compensation généralisée vieillesse est fixé conformément au tableau qui figure à l'annexe 2. Les soldes à verser ou à recevoir compte tenu des transferts définitifs et des acomptes versés ou reçus pour l'exercice 2021 figurent dans la dernière colonne du tableau.


  • Les sigles utilisés dans le tableau annexé se comprennent conformément à l'annexe 1.


  • Le montant des acomptes relatifs à la compensation généralisée vieillesse pour 2023 est fixé conformément au tableau qui figure à l'annexe 3.


  • Les montants de la deuxième colonne du tableau annexé intitulée « révision acomptes 2022 » sont rattachés à l'exercice 2022.


  • Les versements des régimes débiteurs sont effectués sur le compte de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale effectue les versements aux régimes créditeurs.
    Les versements des soldes des transferts au titre de l'année 2021 sont à effectuer le 28 décembre 2022.


  • Le directeur de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES
      ANNEXE 1


      Banque de France : Caisse de retraite de la Banque de France.
      CANSSM : Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines.
      CCMSA - Exploitants : Caisse centrale de la mutualité sociale agricole - Régime des exploitants agricoles.
      CCMSA - Salariés : Caisse centrale de la mutualité sociale agricole - Régime des salariés agricoles.
      CNAVPL : Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.
      CNAV : Caisse nationale d'assurance vieillesse.
      CNBF : Caisse nationale des barreaux français.
      CNIEG : Caisse nationale des industries électriques et gazières.
      CNRACL : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
      CPRP SNCF : Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français.
      CRPCEN : Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire.
      CRP RATP : Caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens.
      ENIM : Etablissement national des invalides de la marine.
      État : Régime de retraite des personnels civils et militaires et des ouvriers de l'Etat.
      Etat - FSPOEIE : Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
      SSI (ex-RSI) : Sécurité sociale des indépendants (ex- régime social des indépendants).


    • ANNEXE 2
      SOLDES DÉFINITIFS DE COMPENSATION GÉNÉRALISÉE VIEILLESSE
      Exercice 2021


      (en euros)


      COMPENSATION DÉMOGRAPHIQUE VIEILLESSE
      TRANSFERTS DÉFINITIFS
      ACOMPTES
      déjà versés ou reçus
      SOLDES

      CNAVTS
      État - Personnels civils
      État - Personnels militaires
      CNRACL
      CNAVPL
      CNIEG
      Banque de France
      CRP RATP
      CNBF
      Exploitants agricoles
      Salariés agricoles
      SSI (ex-RSI)
      CANSSM
      ENIM
      État - FSPOEIE
      CPRP SNCF
      CRPCEN
      4 143 123 209
      -195 192 276
      127 538 663
      945 023 878
      528 173 246
      41 519 584
      -11 483 520
      25 882 443
      95 847 167
      -2 668 168 252
      -2 488 617 245
      -112 254 570
      -200 483 297
      -69 271 615
      -82 346 377
      -48 420 163
      -30 870 874
      4 112 000 000
      -138 000 000
      140 000 000
      959 000 000
      595 000 000
      45 000 000
      -11 000 000
      27 000 000
      99 000 000
      -2 672 000 000
      -2 549 000 000
      -160 000 000
      -203 000 000
      -76 000 000
      -84 000 000
      -48 000 000
      -36 000 000
      31 123 209
      -57 192 276
      -12 461 337
      -13 976 122
      -66 826 754
      -3 480 416
      -483 520
      -1 117 557
      -3 152 833
      3 831 748
      60 382 755
      47 745 430
      2 516 703
      6 728 385
      1 653 623
      -420 163
      5 129 126


      Signe (-) le régime reçoit, absence de signe il verse.


    • ANNEXE 3
      CALENDRIER DE VERSEMENT DES ACOMPTES DE COMPENSATION DÉMOGRAPHIQUE VIEILLESSE
      Exercice 2023



      Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


Fait le 22 décembre 2022.


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. Champetier


Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la 6e sous-direction de la direction du budget,
M. Chanchole


Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. Champetier

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