Arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation pris en application des articles 88-III et 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

NOR : ECOB2234943A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/21/ECOB2234943A/jo/texte
JORF n°0298 du 24 décembre 2022
Texte n° 27
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Version initiale


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 98 et 105 ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation pris en application des articles 88-III et 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :


  • L'arrêté du 26 décembre 2013 susvisé est modifié comme suit :
    I.-Dans l'intitulé de l'arrêté du 26 décembre 2013, les mots : « nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation » sont remplacés par les mots : « nationale et de la jeunesse, du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et du ministère des sports ».
    II.-A l'article 2, les mots : « de répartition des crédits ouverts en loi de finances » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article 44 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée. ».
    III.-L'article 17 est ainsi modifié :
    1° Au deuxième alinéa du d du I, après les mots : « fonds propres », sont insérés les mots : « ou de subvention pour charges d'investissement » ;
    2° Au a du II, après les mots : « fonds propres », sont insérés les mots : « ou de subvention pour charges d'investissement ».
    IV.-L'article 18 est ainsi modifié :
    1° Au deuxième alinéa du d du I, après les mots : « fonds propres », sont insérés les mots : « ou de subvention pour charges d'investissement » ;
    2° Au a du II, après les mots : « fonds propres », sont insérés les mots : « ou de subvention pour charges d'investissement ».


  • Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les actes soumis à l'avis ou au visa préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel à compter du 1er janvier 2023.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 décembre 2022.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget,
M. Joder

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