L'arrêté du 26 décembre 2013 susvisé est modifié comme suit :
I.-Dans l'intitulé de l'arrêté du 26 décembre 2013, le mot : « relance» est remplacé par les mots : « souveraineté industrielle et numérique » et le mot : « publique » est remplacé par le mot : « publiques ».
II.-A l'article 2, les mots : « de répartition des crédits ouverts en loi de finances » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article 44 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée ».
III.-A l'article 17, au a du II, après les mots : « service public », sont insérés les mots : « et de subventions pour charges d'investissement ».
IV.-L'article 22-1 est modifié comme suit :
1° Au I, le mot : « font » est remplacé par le mot : « fait » et les mots suivants sont supprimés : « les programmes du compte d'affectation spéciale “ Participation de la France au désendettement de la Grèce ” et » ;
2° Au II, le troisième alinéa est supprimé ;
3° Au II, le sixième alinéa, devenu le cinquième alinéa, est supprimé ;
4° Au II, dans le septième alinéa, devenu le cinquième alinéa, le mot : « Avances » est remplacé par les mots : « Prêts et avances » ;
5° Au III, après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«-le programme 198 “ Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres ” » ;

6° Au III, le sixième alinéa, devenu le septième alinéa, est supprimé.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les actes soumis à l'avis ou au visa préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel à compter du 1er janvier 2023.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.