L'arrêté du 21 novembre 2013 susvisé est modifié comme suit :
I.-Dans l'intitulé de l'arrêté du 21 novembre 2013, les mots : « l'alimentation » sont remplacés par les mots : « la souveraineté alimentaire ».
II.-A l'article 2, les mots : « de répartition des crédits ouverts en loi de finances. » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article 44 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée. »
III.-L'article 16 est modifié comme suit :
1° Au 2° du I, le b et le c sont remplacés par les deux alinéas suivants :
« b) Les contrats de recrutements de personnels non titulaires, leurs annexes et avenants, dès lors qu'ils dérogent :

«-aux référentiels ministériels de rémunération et aux éventuels documents précisant leurs conditions de mise en œuvre, visés par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel ;
«-aux référentiels interministériels de rémunération et aux éventuels documents précisant leurs conditions de mise en œuvre ;

« c) Les contrats de recrutements de personnels non titulaires, leurs annexes et avenants, dès lors qu'ils respectent les trois conditions suivantes : ils ne relèvent pas d'un référentiel de rémunération, ils sont d'une durée supérieure ou égale à un an et ils sont élaborés sur la base d'un indice supérieur ou égal à l'indice majoré 581 ; »
2° Au 2° du I, le c devient le d ;
3° Le 3° du I est remplacé par l'alinéa suivant :
« e) Les entrées par détachement sous contrat, le cas échant sous forme de liste. » ;
4° Au II, les alinéas 2 à 7 sont supprimés ;
5° Le III est remplacé par le III et le IV ainsi rédigés :
« III.-Ne sont pas soumis à avis ou visa préalables :
« a) Les contrats d'apprentissage ;
« b) Les contrats relatifs au parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (contrats PACTE) ;
« c) Les contrats de recrutement des bénéficiaires de l'obligation d'emploi.
« IV.-Sont transmis pour information au contrôleur budgétaire sous forme de listes à l'occasion des documents de programmation et de leurs actualisations :
« a) Les positions sortantes notamment par mise à disposition, par détachement ou en position normale d'activité ;
« b) Les recrutements sur contrat d'apprentissage ;
« c) Les contrats des vétérinaires inspecteurs imputés sur le programme 206 et leurs renouvellements ;
« d) Les contrats de personnels enseignants imputés sur le programme 143 et leurs renouvellements. »
IV.-L'article 17 est modifié comme suit :
1° Au deuxième alinéa du d du I, après les mots : « dotations en fonds propres », sont insérés les mots : « ou de subventions pour charges d'investissement » ;
2° Au a du II, après les mots : « dotations en fonds propres », sont insérés les mots : « ou de subventions pour charges d'investissement » ;
3° Au III, le deuxième et le troisième alinéas sont remplacés par les trois alinéas suivants :
« a) Les dépenses mentionnées aux I et II du présent article, imputées sur le programme 215 “ Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ”, en contrepartie de la communication au contrôleur budgétaire et comptable ministériel d'une programmation infra annuelle et de la liste des principaux actes de gestion ;
« b) Les dépenses mentionnées aux I et II du présent article imputées sur le programme 143 “ Enseignement technique agricole ” ;
« c) Les décisions d'engagement relatives aux transferts aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) au titre des aides sociales de l'enseignement supérieur court et long imputées sur le programme 142, en contrepartie de la communication préalable par le ministère d'un tableau récapitulant l'ensemble des subventions que celui-ci prévoit de verser en précisant les sous-jacents du calcul des enveloppes et la répartition par CROUS permettant de juger de la soutenabilité des dépenses correspondantes. Ce tableau est, le cas échéant, actualisé en cours d'exercice. »
V.-Après l'article 23, il est inséré un nouvel article 24 ainsi rédigé :

« Art. 24.-Un protocole établi par le responsable de la fonction financière ministérielle et le contrôleur budgétaire et comptable ministériel précise les modalités pratiques d'application du présent arrêté. »

VI.-Les articles 24 et 25 deviennent respectivement les articles 25 et 26.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les actes soumis à l'avis ou au visa préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel à compter du 1er janvier 2023.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.