Le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et économique, chargé des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 225-1-5 ;
Vu le décret n° 2022-136 du 5 février 2022 portant application du 5° de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 11 mars 2022 relatif à la répartition du produit des majorations de retard et des pénalités dues par les redevables entre les branche du régime général de sécurité sociale pour 2022 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie du 12 décembre 2022 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 14 décembre 2022 ;
Vu la saisine de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 14 décembre 2022 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 9 décembre 2022 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date 20 décembre 2022 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 15 décembre 2022,
Arrête :