Arrêté du 20 décembre 2022 fixant la liste des emplois des ministères économiques et financiers soumis à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique dans les ministères économiques et financiers

NOR : ECOP2236745A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/20/ECOP2236745A/jo/texte
JORF n°0298 du 24 décembre 2022
Texte n° 20

ChronoLégi

Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat,
Arrête :


  • Les fonctionnaires et agents qui occupent, à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, l'un des emplois mentionnés en annexe, et qui n'auraient pas transmis de déclaration d'intérêt lors de leur nomination, transmettent, à l'autorité hiérarchique dont ils relèvent, leur déclaration d'intérêts dans un délai de six mois à compter de cette date.


  • L'arrêté du 26 juillet 2018 fixant la liste des emplois des ministères économiques et financiers soumis à une obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue par le décret n° 2016-1967du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est abrogé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      ADMINISTRATION CENTRALE ET SERVICES À COMPÉTENCE NATIONALE
      Secrétariat général


      Sous-directeur des politiques sociales et des conditions de travail.
      Sous-directeur des politiques de communication, projets et supports.
      Sous-directeur de l'immobilier et du cadre de vie.
      Sous-directeur du numérique de l'administration centrale.


      Direction générale du Trésor


      Sous-directeur du financement des entreprises et du marché financier.
      Sous-directeur de la politique commerciale, de l'investissement et de la lutte contre la criminalité financière.
      Sous-directeur du financement international des entreprises et du soutien au commerce extérieur.
      Agence France Trésor :
      Directeur général adjoint.


      Direction générale des finances publiques


      Sous-directeur du budget, de l'achat et de l'immobilier.
      Sous-directeur chargé de la délégation à la transformation numérique.
      Direction nationale d'interventions domaniales :
      Directeur.
      Service des retraites de l'Etat :
      Responsable du département du programme de modernisation.
      Direction des grandes entreprises :
      Directeur.
      Direction des vérifications nationales et internationales :
      Directeur.
      Direction nationale des vérifications de situations fiscales :
      Directeur.
      Direction nationale d'enquêtes fiscales :
      Directeur.
      Service d'appui aux ressources humaines :
      Directeur.
      Direction des impôts des non-résidents :
      Directeur.
      Service de la documentation nationale du cadastre :
      Directeur.
      Ecole nationale des finances publiques :
      Directeur.
      Direction des services informatiques :
      Directeur.
      Direction des projets numériques :
      Directeur ;
      Sous-directeur, adjoint au directeur de la direction des projets numériques.


      Direction générale des douanes et droits indirects


      Sous-directeur du commerce international.
      Sous-directeur des systèmes d'information et de télécommunication.
      Sous-directeur des affaires juridiqueset de la lutte contre la fraude.
      Sous-directeur des finances et des achats.
      Sous-directeur de la fiscalité douanière.
      Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières :
      Directeur.
      Direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle :
      Directeur.
      Centre informatique des douanes :
      Directeur.
      Direction nationale des statistiques du commerce extérieur :
      Directeur.
      Direction nationale garde-côte des douanes :
      Directeur.


      Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes


      Sous-directeur du droit de la concurrence, du droit de la consommation et des affaires juridiques.
      Sous-directeur des produits et des marchés agroalimentaires.
      Sous-directeur de l'industrie, de la santé et du logement.
      Sous-directeur des services, des réseaux et du numérique.
      Sous-directeur des ressources humaines, des affaires financières et de l'organisation
      Service national des enquêtes :
      Chef du service.
      Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
      Directeur.
      Service de l'informatique de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
      Directeur.


      Service commun des laboratoires


      Chef du service.


      Direction générale des entreprises


      Sous-directeur des réseaux et des usages numériques.
      Sous-directeur du spatial, de l'électronique et du logiciel.
      Sous-directeur des communications électroniques et des postes.
      Sous-directeur des matériels de transport, de la mécanique et de l'énergie.
      Sous-directeur de la chimie, des matériaux et des éco-industries.
      Sous-directeur des industries de santé, des biens de consommation et de l'agroalimentaire.
      Sous-directeur de la politique industrielle.
      Sous-directeur du tourisme.
      Sous-directeur du commerce, de l'artisanat et de la restauration.
      Sous-directeur des services marchands.
      Sous-directeur des chambres consulaires.
      Sous-directeur de l'innovation.
      Sous-directeur du développement des entreprises.
      Sous-directeur de la normalisation, de la réglementation des produits et de la métrologie.
      Sous-directeur de la prospective, des études et de l'évaluation économiques.
      Sous-directeur du pilotage, de la stratégie et de la performance.
      Service de l'information stratégique et de la sécurité économiques :
      Sous-directeur, responsable du pôle des opérations, adjoint au chef du service de l'information stratégique et de la sécurité économiques.
      Service des biens à double usage :
      Chef du service.
      Commissariat aux communications électroniques de défense :
      Administrateur interministériel des communications électroniques de défense.


      Direction des achats de l'Etat


      Sous-directeur, chargé du département de la modernisation des achats.
      Sous-directeur de la politique et des stratégies achat.


      Centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines


      Sous-directeur du numérique et des systèmes d'information.
      Sous-directeur des produits numériques métier.


      Agence des participations de l'Etat


      Directeur de participations « énergie ».
      Directeur de participations « transports ».
      Directeur de participation « services et finances ».
      Directeur de participations « industrie ».


      Mission interministérielle de coordination anti-fraude


      Chef de la mission.


      SERVICES DÉCONCENTRÉS


      Directeur inter-régional et directeur régional de la douane.
      Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.


      ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS
      Agence nationale des fréquences


      Directeur général.


      Groupe des écoles nationales d'économie et statistique


      Directeur général.


      Institut Mines-Télécom


      Directeur général.


      Mines Paristech


      Directeur.


Fait le 20 décembre 2022.


Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général par intérim,
B. Cantin

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 197,5 Ko
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