Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 611-1 ;
Vu la décision de caractère général n° 69-02 du 8 mai 1969 du Conseil national du crédit relative aux conditions de réception des fonds par les banques ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2022 modifiant la décision de caractère général n° 69-02 du 8 mai 1969 du Conseil national du crédit ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 13 octobre 2022,
Arrêtent :