Arrêté du 16 décembre 2022 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution (divisions 120, 140, 170 et 211)

NOR : PRMM2232039A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/16/PRMM2232039A/jo/texte
JORF n°0298 du 24 décembre 2022
Texte n° 8
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Version initiale


Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,
Vu la directive (UE) 2017/2109 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2017 modifiant la directive 98/41/CE du Conseil relative à l'enregistrement des personnes voyageant à bord des navires à passagers opérant à destination ou au départ de ports d'Etats membres de la Communauté et de la directive 2010/65/UE du Parlement européen et du Conseil concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et/ou à la sortie des ports des Etats membres ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution, notamment les divisions 120, 140, 170 et 211 du règlement annexé ;
Vu les avis de la Commission centrale de sécurité en date du 1er juin 2022, du 7 septembre et du 7 décembre 2022,
Arrête :


  • Le règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent arrêté.


  • La division 120 est remplacée par la division 120 annexée au présent arrêté.


  • A l'annexe 140-A. 3 « Liste des Organismes habilités et de leurs compétences respectives », les mots : « L'Association des Contrôleurs Indépendants », sont remplacés par les mots : « L'Agence de Contrôle Indépendante ».


  • Le 3° de l'article 170-10 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est remplacé comme suit :
    « 3° A l'article 170-04 intitulé “ Obligation d'enregistrement nominatif de toute personne embarquée ”
    « a) Au paragraphe 1, il est ajouté un troisième tiret ainsi rédigé : “-A la demande du passager, un numéro d'appel en cas d'urgence. ”
    « b) Au paragraphe 2, le mot : “ communiquées ” est remplacé par le mot : “ notifiées ”, les mots : “ 30 minutes ”, sont remplacés par les mots : “ 15 minutes ” et les mots : “ à l'agent de la compagnie chargé de l'enregistrement ou à un système de la compagnie installé à terre ayant les mêmes fonctions ” sont remplacés par les mots : “ au guichet unique ”.
    « c) Il est ajouté un paragraphe 5 ainsi rédigé :
    « “ 5. Les données à caractère personnel énumérées au paragraphe 1 collectées au titre de l'enregistrement nominatif de toute personne embarquée sont traitées et utilisées aux seules fins d'un éventuel incident de mer. Ces données à caractère personnel sont systématiquement traitées conformément au droit de l'Union sur la protection des données et le respect de la vie privée et sont conservées au plus tard soixante jours après le départ du navire. En cas d'urgence ou à la suite d'un accident, le personnel de sauvetage à un accès immédiat à ces données, dans le même cas, les données seront stockées jusqu'à ce que l'éventuelle enquête ou procédure judiciaire soit achevée, puis elles seront anonymisées. ” »


  • Le deuxième, le troisième et le quatrième alinéa du 3 de l'article 211-2.04 sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
    « Une expérience de stabilité permettant de contrôler le respect des critères de stabilité sera requise lorsque :


    « - La pesée décennale révèle une évolution du déplacement lège supérieure à 5 %, dans le cas des navires dont la date d'échéance de la pesée décennale intervient moins de 15 ans après la date d'approbation du dernier dossier de stabilité.
    « - La pesée décennale révèle une évolution du déplacement lège écart supérieure à 10 %, dans le cas des navires dont la date d'échéance de la pesée décennale intervient 15 ans, ou plus, après la date d'approbation du dernier dossier de stabilité. »


  • Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      DIVISION 120
      Liste des titres et certificats (articles 120.1 à 120.29)


      • Champ d'application


        La présente division est prise en application de l'article 3 du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984.
        La présente division liste les titres et certificats prévus par les conventions internationales pertinentes et les directives et règlements communautaires. Elle précise les catégories de navires auxquels ils s'appliquent.


      • Convention internationales pertinentes


        Au titre du présent règlement on entend par conventions internationales pertinentes, les conventions suivantes :
        1° Conventions adoptées par l'Organisation maritime internationale :


        - Convention internationale pour la Sauvegarde de la vie humaine en mer du 1er novembre 1974 (SOLAS 74), telle qu'amendée, et publiée par décret du ministère des affaires étrangères et européennes du 23 mai 1980 ;
        - Protocole de 1978 relatif à la Convention internationale pour la Sauvegarde de la vie humaine en mer, SOLAS Protocole 1978, telle qu'amendée, et publiée par décret du ministère des affaires étrangères et européennes du 13 mai 1981 ;
        - Protocole de 1988 relatif à la Convention internationale pour la Sauvegarde de la vie humaine en mer, SOLAS Protocole 1988, telle qu'amendé et publié par décret du ministère des affaires étrangères et européennes du 27 novembre 1995 ;
        - Convention internationale pour la prévention des abordages en mer, COLREG 1972, telle qu'amendée et publiée par décret du ministère des affaires étrangères et européennes du 6 juillet 1977 ;
        - Protocole de 1978 relatif à la Convention Internationale pour la prévention de la pollution par les navires du 2 novembre 1973 (MARPOL), telle qu'amendée, et publiée par décret du ministère des affaires étrangères et européennes du 6 août 1981 :


        Annexe I de MARPOL 73/78 ;
        Annexe II de MARPOL 73/78 ;
        Annexe III de MARPOL 73/78 ;
        Annexe IV de MARPOL 73/78 ;
        Annexe V de MARPOL 73/78 ;


        - Protocole de 1997 relatif à la Convention Internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, MARPOL 73/78 Protocole 1997, telle qu'amendée et publiée par décret du ministère des affaires étrangères et européennes du 26 mai 2010 :


        Annexe VI de MARPOL 73/78 ;


        - Convention internationale sur les lignes de charge du 5 avril 1966, LL 1966 publiée par décret du ministère des affaires étrangères et européennes du 20 janvier 1969 ;
        - Protocole de 1988 relatif à la Convention internationale sur les lignes de charge de 1966, LL Protocole 1988, tel qu'amendé et publié par décret du ministère des affaires étrangères et européennes du 24 janvier 2001 ;
        - Convention internationale sur le jaugeage des navires de 1969, TONNAGE 1969, telle qu'amendée et publiée par décret du ministère des affaires étrangères et européenne du 10 août 1982 ;
        - Convention internationale sur la sécurité des conteneurs de 1972, CSC 1972, telle qu'amendée et publiée par décret du ministère des affaires étrangères et européennes du 9 septembre 1977 ;
        - Convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille de 1978, STCW 1978, telle qu'amendée et publiée par décret du ministère des affaires étrangères et européennes du 11 mai 1984 ;
        - Convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille de 1995, SCTW-F, telle qu'amendée et publiée par décret du ministère des affaires étrangères et européenne du 14 octobre 2019 ;
        - Convention internationale pour le contrôle des systèmes anti-salissures de 2001, AFS 2001, publiée par décret du ministère des affaires étrangères et européennes du 3 novembre 2008 ;
        - Code d'application des instruments de l'OMI (Code III), dans sa version actualisée, à l'exception des paragraphes 16.1, 18.1 et 19 de la partie 2 ;
        - Code régissant les organismes reconnus (Code RO), dans sa version actualisée, à l'exception des sections 1.1, 1.3, 3.9.3.1, 3.9.3.2 et 3.9.3.3 de la partie 2 ;
        - Convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires de 2004, telle qu'amendée et publiée par le décret n° 2017-1347 du 18 septembre 2017.


        2° Conventions adoptées par l'Organisation internationale du travail :


        - Convention n° 126 sur le logement à bord des navires de pêche, adoptée le 21 juin 1966 et publiée par décret n° 72-779 du 18 août 1972 ;
        - Convention du travail maritime, 2006 (MLC), de l'organisation internationale du travail, adoptée le 23 février 2006 et publiée par le décret n° 2014-615 du 13 juin 2014 ;
        - Convention (n° 188) sur le travail dans la pêche, 2007, de l'Organisation internationale du travail, adoptée le 14 juin 2007 et publiée par le décret n° 2017-1761 du 27 décembre 2017.


        Chapitre 2
        Liste des titres et certificats requis pour les navires effectuant une navigation internationale


      • Champ d'application


        En application des paragraphes 1° et 2° de l'article 3 du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984, les certificats internationaux de sécurité et de prévention de la pollution requis sont listés au présent chapitre.
        Le présent chapitre s'applique aux navires effectuant des voyages internationaux.


      • Permis de navigation


        Conformément à l'article 4 du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984, tout navire à passagers, de charge, spécial, de pêche et tout navire de plaisance à utilisation commerciale est muni d'un permis de navigation.


      • Titres et certificats délivrés au titre de la Convention internationale sur les lignes de charge de 1966


        Les titres et certificats délivrés en vertu de la Convention internationale sur les lignes de charge de 1966 et au protocole de 1988 tels qu'amendés, sont les suivants :


        INTITULE DU CERTIFICAT
        NAVIRES CONCERNES

        Certificat international de franc-bord
        Tout navire d'une longueur de référence égale ou supérieure à 24 mètres à l'exception des navires de pêche et des engins à grande vitesse relevant du code HSC 2000


        En application de la circulaire MSC/Circ.1028, les engins à grande vitesse relevant du code HSC 1994 devront être munis d'un certificat d'exemption pour le franc-bord.


      • Titres et certificats délivrés au titre de la convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires


        Les titres et certificats délivrés en vertu de la convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires, telle qu'amendée, sont les suivants :


        INTITULE DU CERTIFICAT
        NAVIRES CONCERNES

        Certificat international de jaugeage des navires
        Tout navire d'une longueur de référence égale ou supérieure à 24 mètres


      • Titres et certificats délivrés au titre de la Convention SOLAS


        Le présent article s'applique qu'aux navires à passagers, aux navires de charge et aux navires spéciaux.
        1° Les titres et certificats délivrés en vertu de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, SOLAS 1974, telle qu'amendée, sont les suivants :


        INTITULE DU CERTIFICAT
        NAVIRES CONCERNES

        Certificat de sécurité pour navire à passagers
        Tout navire à passagers

        Fiche d'équipement (Modèle P) pour certificat de sécurité pour navire à passagers

        Certificat de sécurité pour navire de charge
        Tout navire de charge d'une jauge brute égale ou supérieure à 500

        Fiche d'équipement (Modèle C) pour certificat de sécurité pour navire de charge

        Certificat de sécurité radioélectrique pour navire de charge
        Tout navire de charge d'une jauge brute supérieure ou égale à 300 et inférieure à 500

        Fiche d'équipement (Modèle R) pour certificat de sécurité radioélectrique pour navire de charge

        Document de conformité « Prescriptions applicables aux navires transportant des marchandises dangereuses »
        Tout navire à passagers
        Tout navire de charge

        Limites d'exploitation (pour navires à passagers)
        Tout navire à passagers

        Rapport sur la mesure du bruit
        Tout navire de charge et tout navire à passagers d'une jauge brute égale ou supérieure à 1 600

        Certificat de sécurité pour navire nucléaire à passagers
        Tout navire à passagers à propulsion nucléaire

        Fiche d'équipement (Modèle PNUC) pour certificat de sécurité pour navire nucléaire à passagers

        Certificat de sécurité pour navire nucléaire de charge
        Tout navire de charge à propulsion nucléaire

        Fiche d'équipement (Modèle CNUC) pour certificat de sécurité pour navire nucléaire de charge


        2° Les titres et certificats délivrés en vertu de la Convention internationale pour la Sauvegarde de la vie humaine en mer, SOLAS 1974, telle qu'amendée, et en application du recueil IGC sont les suivants :


        INTITULE DU CERTIFICAT
        NAVIRES CONCERNES

        Certificat international d'aptitude au transport de gaz liquéfiés en vrac
        Tout navire transportant de gaz liquéfiés en vrac


        3° Les titres et certificats délivrés en vertu de la Convention internationale pour la Sauvegarde de la vie humaine en mer, SOLAS 1974, telle qu'amendée, et en application du recueil IBC sont les suivants :


        INTITULE DU CERTIFICAT
        NAVIRES CONCERNES

        Certificat international d'aptitude au transport de produits chimiques dangereux en vrac
        Tout navire citerne transportant des produits chimiques dangereux en vrac


        4° Les titres et certificats délivrés en vertu de la Convention internationale pour la Sauvegarde de la vie humaine en mer, SOLAS 1974, telle qu'amendée, et en application du recueil INF sont les suivants :


        INTITULE DU CERTIFICAT
        NAVIRES CONCERNES

        Certificat international d'aptitude au transport de cargaisons INF
        Tout navire transportant une cargaison INF


        5° Les titres et certificats délivrés en vertu de la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, SOLAS 1974, telle qu'amendée, et en application du recueil de règles de sécurité applicables aux engins à portance dynamique et des recueils internationaux de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse de 1994 et de 2000 sont les suivants :


        INTITULE DU CERTIFICAT
        NAVIRES CONCERNES

        Certificat de construction et d'armement pour engin à portance dynamique
        Engin à passagers à grande vitesse qui, au cours de leur voyage, ne se trouve pas à plus de 4 heures d'un lieu de refuge en se déplaçant à la vitesse d'exploitation
        Engin à cargaisons à grande vitesse d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 qui, au cours de son voyage, ne se trouve pas à plus de 8 heures d'un lieu de refuge en se déplaçant à la vitesse d'exploitation, lorsqu'ils sont en pleine charge

        Permis d'exploiter un engin à portance dynamique

        Certificat de sécurité pour engin à grande vitesse (HSC 1994)

        Fiche d'équipement pour le certificat de sécurité pour engin à grande vitesse (HSC 1994)

        Permis d'exploiter un engin à grande vitesse (HSC 1994)

        Certificat de sécurité pour engin à grande vitesse (HSC 2000)

        Fiche d'équipement pour le certificat de sécurité pour engin à grande vitesse (HSC 2000)

        Permis d'exploiter un engin à grande vitesse (HSC 2000)

        Document de conformité « Prescriptions applicables aux engins transportant des marchandises dangereuses »
        Engin à grande vitesse transportant des marchandises dangereuses


        6° Les titres et certificats délivrés en vertu de la Convention internationale pour la Sauvegarde de la vie humaine en mer, SOLAS 1974, telle qu'amendée, et en application du code SPS sont les suivants :


        INTITULE DU CERTIFICAT
        NAVIRES CONCERNES

        Certificat de sécurité pour navire spécial
        Tout navire spécial d'une longueur supérieure à égale à 24m

        Fiche d'équipement (Modèle SPS) pour le certificat de sécurité pour navire spécial


        En plus du certificat de sécurité pour navire spécial, le navire doit disposer, soit un certificat de sécurité pour navires à passagers avec certificat d'exemption, soit un certificat de sécurité pour navire de charge avec certificat d'exemption, selon le cas.
        7° Les titres et certificats délivrés en vertu de la Convention internationale pour la Sauvegarde de la vie humaine en mer, SOLAS 1974, telle qu'amendée, et en application de la résolution MSC.235(82) sont les suivants :


        INTITULE DU CERTIFICAT
        NAVIRES CONCERNES

        Document de conformité pour navire ravitailleur au large
        Tout navire ravitailleur au large ponté neuf d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres


        8° Les titres et certificats délivrés en vertu de la Convention internationale pour la Sauvegarde de la vie humaine en mer, SOLAS 1974, telle qu'amendée, et en application du code MODU sont les suivants :


        INTITULE DU CERTIFICAT
        NAVIRES CONCERNES

        Certificat de sécurité pour unité mobile de forage au large
        Tout MODU


        9° Les titres et certificats délivrés en vertu de la Convention internationale pour la Sauvegarde de la vie humaine en mer, SOLAS 1974, telle qu'amendée, et en application de la résolution A.831(19) sont les suivants :


        INTITULE DU CERTIFICAT
        NAVIRES CONCERNES

        Certificat de sécurité pour système de plongée
        Tout navire disposant d'un système de plongée


        10° Les titres et certificats délivrés en vertu de la Convention internationale pour la Sauvegarde de la vie humaine en mer, SOLAS 1974, telle qu'amendée, et en application du code ISM sont les suivants :


        INTITULE DU CERTIFICAT
        NAVIRES CONCERNES

        Document de conformité
        Tout navire à passagers, y compris les engins à passagers à grande vitesse
        Tout navire de charge et unités mobiles de forage au large d'une jauge brute égale ou supérieure à 500

        Certificat de gestion de la sécurité


        11° Les titres et certificats délivrés en vertu de la Convention internationale pour la Sauvegarde de la vie humaine en mer, SOLAS 1974, telle qu'amendée, et en application du code ISPS sont les suivants :


        INTITULE DU CERTIFICAT
        NAVIRES CONCERNES

        Certificat de sûreté du navire
        Navires à passagers, y compris les engins à grande vitesse à passagers ;
        Navires de charge, y compris les engins à grande vitesse à cargaisons, d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 ;
        Unités mobiles de forage au large.


        12° Les titres et certificats délivrés en vertu de la Convention internationale pour la Sauvegarde de la vie humaine en mer, SOLAS 1974, telle qu'amendée, et en application du Recueil sur la navigation polaire sont les suivants :


        INTITULE DU CERTIFICAT
        NAVIRES CONCERNES

        Certificat pour la navigation polaire
        Navires exploités dans les eaux polaires, auxquels a été délivré un certificat en vertu des dispositions du chapitre I de la convention SOLAS


      • Titres et certificats délivrés au titre de la Convention MARPOL


        Sauf disposition expresse contraire, le présent article s'applique à tous les navires y compris aux navires de plaisance.
        Les titres et certificats délivrés en vertu Convention Internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, MARPOL 73/78, telle qu'amendée, sont les suivants :
        1° ANNEXE I de la Convention


        INTITULE DU CERTIFICAT
        NAVIRES CONCERNES

        Certificat international de prévention de la pollution par les hydrocarbures
        Tout pétrolier d'une jauge brute égale ou supérieure à 150
        Tout navire d'une jauge brute égale ou supérieure à 400

        Fiche de construction et d'équipement pour les navires autres que les pétroliers (Supplément Modèle A au certificat IOPP)
        Tout navire d'une jauge brute égale ou supérieure à 400

        Fiche de construction et d'équipement pour pétroliers
        (Supplément Modèle B au certificat IOPP)
        Tout pétrolier d'une jauge brute égale ou supérieure à 150

        Fiche de construction et d'équipement pour FPSO et FSU
        (Supplément au certificat IOPP)
        Tout FPSO et FSU

        Déclaration de conformité CAS
        Les pétroliers entrant dans le champ d'application des règles 20 ou 21 de l'annexe I à la Convention MARPOL

        Déclaration de conformité intérimaire CAS


        2° ANNEXE II de la Convention


        INTITULE DU CERTIFICAT
        NAVIRES CONCERNES

        Certificat international de prévention de la pollution liée au transport de substances liquides nocives en vrac
        Tout navire transportant des substances liquides nocives en vrac

        Certificat d'aptitude (pour navire de servitude au large)
        Tout navire de servitude transportant une quantité limitée de substances liquides nocives en vrac


        3° ANNEXE IV de la Convention


        INTITULE DU CERTIFICAT
        NAVIRES CONCERNES

        Certificat international de prévention de la pollution par les eaux usées
        Tout navire d'une jauge brute égale ou supérieure à 400 et tout navire autorisé à transporter plus de 15 personnes


        4 ° ANNEXE VI de la Convention


        INTITULE DU CERTIFICAT
        NAVIRES CONCERNES

        Certificat international de prévention de la pollution de l'atmosphère (certificat IAPP)
        Tout navire d'une jauge brute égale ou supérieure à 400
        Toute installation de forage et plate-forme

        Fiche de construction et d'équipement (Supplément au certificat IAPP)

        Certificat international de prévention de la pollution de l'atmosphère par les moteurs (certificat EIAPP)
        Sous réserve des dispositions particulières de la règle 13 de l'annexe VI de la convention Marpol, tout moteur diesel d'une puissance de sortie supérieure à 130kW installé à bord d'un navire construit le 1er janvier 2000 ou après cette date

        Fiche de construction, dossier technique et moyen de vérification (Supplément au certificat EIAPP)

        Certificat de rendement énergétique
        Tout navire de jauge brute égale ou supérieure à 400 à l'exception des navires qui ne sont pas propulsés par des moyens mécaniques et aux plateformes, y compris les FPSO et FSU et les installations de forage, quelle que soit leur propulsion.

        Déclaration de conformité de notification de la consommation fuel-oil (DCS) et de la notation de l'intensité carbone opérationnelle (CII)
        Tout navire d'une jauge brute supérieure à 5000 à l'exception des navires qui ne sont pas propulsés par des moyens mécaniques et aux plateformes, y compris les FPSO et FSU et les installations de forage, quelle que soit leur propulsion.


      • Titres et certificats délivrés au titre de la Convention AFS


        Sauf disposition expresse contraire, le présent article s'applique à tous les types de navires.
        Les titres et certificats délivrés en vertu Convention Internationale pour le contrôle des systèmes anti-salissures de 2001, AFS 2001, telle qu'amendée, sont les suivants :


        INTITULE DU CERTIFICAT
        NAVIRES CONCERNES

        Certificat international du système antisalissure
        Tout navire d'une jauge brute égale ou supérieure à 400

        Fiche de systèmes antisalissure


      • Certificat délivré en application des dispositions de la division 190


        INTITULE DU CERTIFICAT
        NAVIRES CONCERNES

        Certificat d'accessibilité pour navire à passagers
        Sous réserve des dispositions de la division 190, tout navire à passagers effectuant une navigation de transports publics


      • Titres et certificats délivrés en application de la directive 97/70/CE


        Le présent article s'applique qu'aux navires de pêche d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres.


        INTITULE DU CERTIFICAT
        NAVIRES CONCERNES

        Certificat de conformité (pour navire de pêche L>24 m)
        Tout navire de pêche d'une longueur de référence égale ou supérieure à 24 mètres.

        Fiche d'équipement pour le certificat de conformité (pour navire de pêche L>24m)


      • Titres et certificats délivrés au titre de la convention du travail maritime, 2006


        INTITULE DU CERTIFICAT
        NAVIRES CONCERNES

        Certificat du travail maritime
        Tout navire d'une jauge brute supérieure ou égale à 500 ;
        à l'exception des navires affectés à la pêche ou à une activité analogue et des navires de construction traditionnelle tels que les boutres et les jonques.

        Déclaration de conformité au travail maritime


      • Titres et certificats délivrés au titre du règlement n° 1257/2013 relatif au recyclage des navires


        INTITULE DU CERTIFICAT
        NAVIRES CONCERNES

        Certificat d'inventaire des matières dangereuses
        Tout navire d'une jauge brute supérieure ou égale à 500.

        Certificat attestant que le navire est prêt pour le recyclage
        Tout navire devant être recyclé d'une jauge brute supérieure ou égale à 500


      • Titres et certificats délivrés au titre de la Convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires


        INTITULE DU CERTIFICAT
        NAVIRES CONCERNES

        Certificat international de gestion des eaux de ballast
        Tout navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 400 et conçus ou construits pour transporter des eaux de ballast (sauf navires munis de citernes de ballast scellées à bord)
        Excepté les navires d'une longueur hors-tout inférieure à 50 mètres et d'une capacité maximale en eaux de ballast de 8 mètres cubes :
        1. Utilisés exclusivement à des fins récréatives ou sportives ;
        2. Utilisés essentiellement aux fins de la recherche et du sauvetage.


      • Titres et certificats délivrés au titre du règlement n° 2015/757 concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime


        Le document ci-après est délivré, au plus tard le 30 juin 2019, par un organisme dit « vérificateur », entité juridique accréditée par un organisme national d'accréditation conformément au règlement (CE) n° 765/2008 et au règlement n° 2015/757.


        INTITULE DU CERTIFICAT
        NAVIRES CONCERNES

        Document de conformité
        Tout navire d'une jauge brute supérieure à 5 000 qui sert au transport de passagers ou de marchandises à des fins commerciales, pour ce qui concerne les émissions de CO2 produites :
        - lors de leurs voyages entre leur dernier port d'escale et un port d'escale relevant de la juridiction d'un État membre et entre un port d'escale relevant de la juridiction d'un État membre et leur port d'escale suivant
        - ainsi qu'à l'intérieur de ports d'escale relevant de la juridiction d'un État membre.
        A l'exception des navires de pêche, des navires-usines pour le traitement du poisson, des navires qui ne sont pas propulsés par des moyens mécaniques, des navires en bois de construction primitive et des navires d'État utilisés à des fins non commerciales.


      • Titres et certificats délivrés au titre de la convention (n° 188) sur le travail dans la pêche, 2007


        INTITULE DU CERTIFICAT
        NAVIRES CONCERNES

        Certificat social à la pêche
        Tout navire de pêche qui effectue plus de trois jours à la mer et qui :
        - soit est d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres,
        - soit navigue habituellement à plus de 200 milles des côtes


      • Champ d'application


        En application du paragraphe 2° de l'article 3 du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984 les certificats prévus par les directives et règlements communautaires sont listés par les articles du présent chapitre.
        Le présent chapitre s'applique aux navires exploités exclusivement en navigation nationale


      • Permis de navigation


        En application de l'article 4 du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984, tout navire à passagers, de charge, spécial, de pêche et tout navire de plaisance à utilisation commerciale est muni d'un permis de navigation.


      • Certificat national de franc-bord


        Tout navire à passagers et tous les autres navires d'une longueur égale ou supérieure à douze mètres, à l'exception des navires de plaisance de longueur hors tout inférieure à trente mètres, des navires sous-marins et des engins à grande vitesse satisfaisant aux prescriptions du Recueil international de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse, s'ils ne sont pas soumis à l'obligation de détenir un certificat international de franc-bord, sont munis d'un certificat national de franc-bord ;


        INTITULE DU CERTIFICAT
        NAVIRES CONCERNES

        Certificat national de franc-bord
        Tout navire à passagers
        Tous les autres navires d'une longueur égale ou supérieure à douze mètres, à l'exception :
        - des navires de plaisance de longueur de référence inférieure à 24 mètres,
        - des navires de plaisance conçus exclusivement pour la compétition,
        - des navires sous-marins, et
        - des engins à grande vitesse satisfaisant aux prescriptions du Recueil international de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse


      • Certificat national de jaugeage


        Tout navire non soumis à l'obligation de détenir un certificat international de jauge est muni d'un certificat national de jaugeage :


        INTITULE DU CERTIFICAT
        NAVIRES CONCERNES

        Certificat national de jaugeage des navires
        - tout navire d'une longueur hors de tout de plus de 24 m
        - tout navire d'une longueur inférieure à 24 m à l'exception des navires de plaisance et des navires de formation


      • Certificat délivré en application des dispositions de la division 190


        INTITULE DU CERTIFICAT
        NAVIRES CONCERNES

        Certificat d'accessibilité pour navire à passagers
        Sous réserve des dispositions de la division 190, tout navire à passagers effectuant une navigation de transports publics


      • Certificat délivré en application des dispositions de la division 333


        INTITULE DU CERTIFICAT
        NAVIRES CONCERNES

        Certificat d'inspection d'une embarcation de sauvetage
        Embarcations de sauvetage, lorsqu'elles sont utilisées comme annexes (tender) sur les navires à passagers comme moyen de liaison entre le bord et la terre ou lorsqu'elles sont utilisées à fin de promenade.


      • Titres et certificats délivrés en application de la directive 2009/45/CE et de la division 223


        Le présent article ne s'applique qu'aux navires à passagers effectuant une navigation nationale ou une navigation nationale à l'étranger dans les eaux communautaires.


        INTITULE DU CERTIFICAT
        NAVIRES CONCERNES

        Certificat de sécurité pour navire à passagers
        Tout navire à passager effectuant une navigation nationale ou une navigation nationale à l'étranger dans les eaux communautaires

        Document de conformité « Prescriptions applicables aux navires transportant des marchandises dangereuses »
        Tout navire à passagers


      • Titres et certificats délivrés en application de la directive 97/70/CE


        Le présent article ne s'applique qu'aux navires de pêche d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres.


        INTITULE DU CERTIFICAT
        NAVIRES CONCERNES

        Certificat de conformité (pour navire de pêche L>24 m)
        Navires de pêche d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres.

        Fiche d'équipement pour le certificat de conformité (pour navire de pêche L>24 m)
        Navires de pêche d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres.


      • Titres et certificats délivrés au titre de la convention du travail maritime, (MLC) 2006, de l'organisation internationale du travail


        INTITULE DU CERTIFICAT
        NAVIRES CONCERNES

        Certificat du travail maritime
        Tout navire d'une jauge brute supérieure ou égale à 500 en navigation nationale à l'étranger ;
        à l'exception des navires affectés à la pêche ou à une activité analogue et des navires de construction traditionnelle tels que les boutres et les jonques.

        Déclaration de conformité au travail maritime


      • Titres et certificats délivrés en application du règlement n° 336/2006/CE


        INTITULE DU CERTIFICAT
        NAVIRES CONCERNES

        Document de conformité
        Transbordeurs rouliers à passagers effectuant une navigation nationale ;
        Navires à passagers, y compris les engins à passagers à grande vitesse et les submersibles à passagers :
        - de classe A ou B au sens de l'article 223.02 de la division 223 du présent règlement,
        - effectuant une navigation nationale
        Navires de charge et unités mobiles de forage au large :
        - d'une jauge brute égale ou supérieure à 500
        - effectuant une navigation nationale ;
        Navires de plaisance :
        - pourvus d'un équipage
        - et transportant plus de douze passagers à des fins commerciales,

        Certificat de gestion de la sécurité


      • Titres et certificats délivrés en application du Règlement (CE) N° 782/2003


        Les titres et certificats délivrés en application du règlement (CE) N° 782/2003, sont les suivants :


        INTITULE DU CERTIFICAT
        NAVIRES CONCERNES

        Certificat international du système antisalissure
        Tout navire d'une jauge brute égale ou supérieure à 400

        Fiche de systèmes antisalissure
        Tout navire d'une jauge brute égale ou supérieure à 400


      • Titres et certificats délivrés en application de la division 213


        Sauf disposition expresse contraire, le présent article s'applique à tous les types de navires.


        INTITULE DU CERTIFICAT
        NAVIRES CONCERNES

        Certificat international de prévention de la pollution de l'atmosphère par les moteurs (certificat EIAPP)
        Sous réserve des dispositions particulières de la règle 13 de l'annexe VI de la convention Marpol :
        tout moteur diesel :
        - d'une puissance de sortie supérieure à 130kW
        - installé à bord d'un navire construit le 1er janvier 2000 ou après cette date

        Fiche de construction, dossier technique et moyen de vérification (Supplément au certificat EIAPP)

        Certificat de rendement énergétique
        Tout navire de jauge brute égale ou supérieure à 5000 à l'exception des navires qui ne sont pas propulsés par des moyens mécaniques et aux plateformes, y compris les FPSO et FSU et les installations de forage, quelle que soit leur propulsion.

        Déclaration de conformité de notification de la consommation fuel-oil (DCS) et de la notation de l'intensité carbone opérationnelle (CII)
        Tout navire d'une jauge brute supérieure à 5000 à l'exception des navires qui ne sont pas propulsés par des moyens mécaniques et aux plateformes, y compris les FPSO et FSU et les installations de forage, quelle que soit leur propulsion.


      • Engins remorqués


        INTITULE DU CERTIFICAT
        NAVIRES CONCERNES

        Attestation de conformité à la résolution A.765(18)
        Navires remorqués de longueur supérieure ou égale à 24 mètres, s'ils sont remorqués au-delà de la 5ème catégorie de navigation, dans le cadre d'une navigation exclusivement nationale, et sans présence de personnel à bord.

        Attestation de conformité à la résolution A.765(18) + certificat international de franc-bord
        Navires remorqués de longueur supérieure ou égale à 24 mètres, s'ils sont remorqués au-delà de la 5ème catégorie de navigation, dans le cadre d'une navigation internationale, sans présence de personnel à bord.


      • Titres et certificats délivrés au titre du règlement n° 1257/2013 relatif au recyclage des navires


        INTITULE DU CERTIFICAT
        NAVIRES CONCERNES

        Certificat d'inventaire des matières dangereuses
        Tout navire d'une jauge brute supérieure ou égale à 500.

        Certificat attestant que le navire est prêt pour le recyclage
        Tout navire devant être recyclés d'une jauge brute supérieure ou égale à 500.


      • Titres et certificats délivrés au titre de la Convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires


        INTITULE DU CERTIFICAT
        NAVIRES CONCERNES

        Certificat international de gestion des eaux de ballast
        Tout navire d'une jauge brute égale ou supérieure à 400 et conçus ou construits pour transporter des eaux de ballast (sauf navires munis de citernes de ballast scellées à bord)
        Excepté les navires :
        - d'une longueur hors tout inférieure à 50 mètres
        - et d'une capacité maximale en eaux de ballast de 8 mètres cubes
        - qui effectuent uniquement des voyages :
        - en ligne régulière
        - en navigation nationale.


      • Titres et certificats délivrés en application du règlement CE 725/2004


        INTITULE DU CERTIFICAT
        NAVIRES CONCERNES

        Certificat national de sûreté du navire
        Navires à passagers relevant de la classe A au sens de l'article 4 de la Directive 2009/45/CE modifiée établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers ;
        Navires roulier à passagers opérant une navigation nationale ;
        Navires transportant des marchandises dangereuses ou polluantes en vrac d'une jauge supérieure à 500 opérant une navigation nationale.


      • Titres et certificats délivrés au titre du règlement n° 2015/757 concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime


        Le document ci-après est délivré, au plus tard le 30 juin 2019, par un organisme dit « vérificateur », entité juridique accréditée par un organisme national d'accréditation conformément au règlement (CE) n° 765/2008 et au règlement n° 2015/757.


        INTITULE DU CERTIFICAT
        NAVIRES CONCERNES

        Document de conformité
        Tout navire d'une jauge brute supérieure à 5 000 qui sert au transport de passagers ou de marchandises à des fins commerciales, pour ce qui concerne les émissions de CO2 produites :
        lors de leurs voyages :
        - entre leur dernier port d'escale et un port d'escale relevant de la juridiction d'un État membre
        - et entre un port d'escale relevant de la juridiction d'un État membre et leur port d'escale suivant,
        ainsi qu'à l'intérieur de ports d'escale relevant de la juridiction d'un État membre.
        A l'exception des navires de pêche, des navires-usines pour le traitement du poisson, des navires qui ne sont pas propulsés par des moyens mécaniques, des navires en bois de construction primitive et des navires d'État utilisés à des fins non commerciales.


      • Titres et certificats délivrés au titre de la convention (n° 188) sur le travail dans la pêche, 2007


        INTITULE DU CERTIFICAT
        NAVIRES CONCERNES

        Certificat social à la pêche
        Tout navire de pêche :
        - qui effectue plus de trois jours à la mer
        - et qui :
        - soit est d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres,
        - soit navigue habituellement à plus de 200 milles des côtes


Fait le 16 décembre 2022.


Pour le secrétaire d'État et par délégation :
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture,
E. Banel

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 293,6 Ko
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