Arrêté du 5 décembre 2022 portant homologation du référentiel et du plan de contrôle cadre de l'écolabel des produits de la pêche maritime modifiés

NOR : PRMM2227866A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/5/PRMM2227866A/jo/texte
JORF n°0298 du 24 décembre 2022
Texte n° 4

Version initiale


Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre Ier du titre II du livre VI ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre VII du titre IV du livre VI ;
Vu le courrier de la directrice générale de FranceAgriMer en date du 1er septembre 2022 ;
Sur proposition de la commission de l'écolabel des produits de la pêche maritime,
Arrêtent :


  • Le référentiel et le plan de contrôle cadre de l'écolabel des produits de la pêche maritime modifiés, en annexes du présent arrêté, sont homologués. Ces documents sont consultables sur le site internet de FranceAgriMer.


  • Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et la directrice générale de FranceAgriMer sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 décembre 2022.


Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service pêche maritime et aquaculture durables,
A. Darpeix Van Tongeren


Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,
Pour le secrétaire d'État et par délégation :
La cheffe du service pêche maritime et aquaculture durables,
A. Darpeix Van Tongeren

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