Sénat
Session ordinaire de 2022-2023

Engagement de la procédure accélérée

Par courriers en date du 21 décembre 2022, Mme la Première ministre a informé M. le Président du Sénat de la décision du Gouvernement d'engager, en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l'examen :

- de la proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation, déposée sur le Bureau de l'Assemblée nationale le 29 novembre 2022 ;
- de la proposition de loi visant à ouvrir le tiers financement à l'Etat, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique déposée sur le Bureau de l'Assemblée nationale le 29 novembre 2022.