Sénat
Session ordinaire de 2022-2023

N° 35 (2022-2023) - Art.67 - Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la mise en application de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique, en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, transmis à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
N° 36 (2022-2023) - RU - Projet d'avenant n° 2 à la convention entre l'État et Bpifrance du 11 décembre 2020 relative au programme d'investissements d'avenir (Action : « Grands défis », volet « French Tech Souveraineté »), en application du II.B. de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010, transmis à la commission des affaires économiques et à la commission des finances.
N° 37 (2022-2023) - RP - Rapport annuel du Gouvernement sur la situation financière des organismes complémentaires assurant une couverture santé, en application de l'article 12 de la loi n° 2008-1330 de financement de la Sécurité sociale pour 2009 du 17 décembre 2008 modifiant l'article L.862-7 du code de la sécurité sociale, transmis à la commission des affaires sociales et à la commission des finances.
N° 38 (2022-2023) - Art.67 - Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la mise en application de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, transmis à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.