Participaient à la séance : Emmanuelle WARGON, présidente, Anthony CELLIER, Catherine EDWIGE, Ivan FAUCHEUX et Valérie PLAGNOL, commissaires.

1. Contexte, saisine et compétence de la CRE
1.1. Compétence et saisine de la CRE

Depuis le 1er janvier 2021 et le retrait définitif du Royaume-Uni de l'Union européenne, le droit européen a cessé de s'appliquer aux interconnexions électriques entre la France et la Grande-Bretagne (ci-après « à la frontière FR-GB »). Les règles d'utilisation des interconnexions à la frontière FR-GB sont dorénavant régies par l'Accord de commerce et de coopération (Trade and Cooperation Agreement, ci-après « TCA ») entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part, ainsi que par le droit national applicable.
Conformément à l'article 311, paragraphe 1 (a) TCA, chaque partie doit s'assurer que l'attribution des capacités sur les interconnexions électriques est fondée sur le marché, transparente et non discriminatoire.
L'article 30 de l'annexe du décret n° 2006-1731 du 23 décembre 2006 approuvant le cahier des charges type de concession du réseau public de transport d'électricité prévoit que le concessionnaire du réseau public de transport, RTE ou, le cas échéant, le gestionnaire de l'interconnexion concernée, doit soumettre pour approbation à la Commission de régulation de l'énergie (CRE), les règles de calcul des capacités totales de transfert et des marges de fiabilités, ainsi que les règles d'allocation de la capacité qui prévoient la mise à disposition de la totalité de la capacité commerciale disponible et la maximisation de l'utilisation effective des capacités allouées.
Par ailleurs, conformément à l'article L. 134-1 3° du code de l'énergie, la CRE peut préciser les règles concernant « les conditions d'accès aux réseaux et de leur utilisation ».
Les modalités d'attribution des capacités d'interconnexion à la frontière FR-GB ont été définies dans deux délibérations de la CRE portant sur les Règles d'accès applicables en cas de sortie de la Grande-Bretagne du couplage unique de marché journalier (1) ainsi que sur les Modalités de saisine des règles de répartition des capacités à long terme à la frontière FR-GB (2) (ci-après « délibération-cadre »), respectivement approuvées le 17 octobre 2019 et le 1er juillet 2021. Ces modalités s'appliquent pour les interconnexions régulées comme pour les interconnexions exemptées, à l'exception des capacités de transport d'électricité faisant éventuellement l'objet d'une dérogation.
Par courrier reçu le 19 octobre 2022, Réseau de transport d'électricité (RTE) a saisi la CRE d'une proposition de règles de répartition des capacités de long terme sur les interconnexions IFA et IFA 2, élaborée par RTE et National Grid Interconnectors (NGIC).

1.2. Caractéristiques des interconnexions électriques IFA et IFA 2 entre la France et la Grande-Bretagne

L'interconnexion entre la France et la Grande-Bretagne IFA est une liaison à courant continu de 2000 MW reliant le réseau de transport français au réseau de transport britannique entre Les Mandarins (Pas-de-Calais) et Sellindge (Kent). Cette interconnexion est la propriété commune de RTE et NGIC. Elle est d'une longueur approximative de 70 km, dont 45 km de câble sous-marin. Elle a été mise en service en 1986.
L'interconnexion entre la France et la Grande-Bretagne IFA 2 est une liaison à courant continu de 1000 MW reliant le réseau de transport français au réseau de transport britannique entre Tourbe (Calvados) et Chilling (Hampshire). Cette interconnexion est la propriété commune de RTE et NGIC. Elle est d'une longueur approximative de 200 km, dont 100 km de câble sous-marin. Elle a été mise en service en janvier 2021.

1.3 Principes d'allocation des capacités

Les interconnexions IFA et IFA 2 fonctionnant à courant continu, l'intégralité de leur capacité physique de transport d'électricité, corrigée des indisponibilités, est offerte au marché. Pour chaque direction, des produits sont proposés pour plusieurs échéances :

- produit annuel calendaire, du 1er janvier au 31 décembre ;
- produits semestriels : « été », du 1er avril au 30 septembre et « hiver », du 1er octobre au 31 mars de l'année suivante ;
- produits trimestriels : du 1er janvier au 31 mars, du 1er avril au 30 juin, du 1er juillet au 30 septembre et du 1er octobre au 31 décembre ;
- produit mensuel ;
- produit week-end, couvrant le samedi et le dimanche ;
- produit journalier.

La capacité offerte à l'échéance journalière les samedis et dimanches est susceptible d'être réduite par la capacité offerte au produit week-end. Il n'y a pas de produit proposé à l'échéance infrajournalière.
Les capacités de transport offertes à chaque échéance correspondent à une part de la capacité totale disponible de chaque interconnexion. Cette part est définie pour chaque produit dans les règles de répartition qui sont l'objet de la présente délibération. Toute capacité disponible non vendue à la suite d'une allocation est offerte à l'échéance de durée immédiatement inférieure.

2. Proposition des GRT et analyse de la CRE
2.1 Règles de répartition proposées par les GRT

Les règles de répartition des capacités de long terme en vigueur sur les interconnexions IFA et IFA 2 ont fait l'objet d'un avis positif de la CRE dans une délibération du 5 mars 2020 (3). La répartition des capacités actuelle est fixe et commercialisée de façon séparée sur IFA et IFA 2 :

La CRE a approuvé dans une délibération du 8 mars 2022 (4) une méthodologie intérimaire de calcul de capacité long terme à la frontière FR-GB qui ne permet plus d'appliquer une répartition fixe par échéance des capacités offertes aux interconnexions. Afin de tenir compte des résultats du calcul de capacité long terme et de satisfaire au mieux les acteurs de marché, RTE et NGIC proposent d'introduire :

- des plages de répartition spécifiant la capacité minimale et maximale offerte pour chacun des produits aux différentes échéances ;
- un nouveau produit annuel calendaire Y+2, permettant de mettre aux enchères de la capacité annuelle jusqu'à deux ans avant la livraison physique.

Les volumes spécifiques pour chaque type de produit seront déterminés dans la limite des valeurs minimales et maximales des plages de répartition, en MW, par interconnexion et pour chaque direction, comme suit :

2.2 Position des acteurs

RTE et NGIC ont organisé, du 30 mai au 27 juin 2022, une consultation auprès des principaux acteurs de marché actifs à la frontière FR-GB sur la proposition de modification de règles de répartition de la capacité sur les interconnexions IFA et IFA 2.
Les deux réponses reçues indiquent un réel intérêt pour une enchère annuelle calendaire offrant des produits annuels deux ans à l'avance et expriment une préférence pour les produits aux échéances de plus long terme. Les deux répondants sont globalement favorables à l'introduction de plages de répartition à condition que le processus de détermination de la répartition des capacités soit pleinement transparent et fondé sur la maximisation des capacités offertes au marché, indépendamment des prix de marché.

2.3 Analyse de la CRE

En application de la délibération-cadre n° 2021-213 du 1er juillet 2021, la CRE vérifie que les règles de répartition des capacités à long terme mises en œuvre à la frontière FR-GB satisfont les principes suivants :

i) Fournir aux acteurs de marché un accès équitable et non discriminatoire à la capacité d'échange entre zones à long terme, dans le respect d'une concurrence effective ;
ii) Etre en adéquation avec les besoins et pratiques de couverture des acteurs de marché. La CRE sera attentive à la qualité du dialogue avec les acteurs et la tenue de consultations formelles et informelles leur permettant d'exprimer leurs préférences ;
iii) Produire des résultats transparents et reproductibles à l'avance par les acteurs de marché, afin de leur permettre d'anticiper l'effet de ces règles de répartition sur les allocations de produits à venir ;
iv) Etre en cohérence avec les règles de calcul et d'allocation de la capacité à long terme. Le format des produits doit être en adéquation avec le profil issu des calculs de capacité et les conditions établies dans les règles d'accès aux interconnexions. Le calendrier d'allocation des différents produits doit également être cohérent avec les processus de calcul de capacité et les procédures d'enchères aux interconnexions concernées.

La proposition de règles de répartition des capacités reprend le principe de répartition dynamique de la capacité, déjà en vigueur sur l'interconnexion ElecLink à la frontière FR-GB, pour laquelle la CRE a émis une décision favorable dans sa délibération n° 2022-68 du 8 mars 2022 (5). La répartition des capacités entre les échéances journalières et de long terme est cohérente avec celle qui est appliquée sur l'interconnexion ElecLink et les autres frontières françaises. La CRE est favorable à une telle proposition, permettant d'adapter les volumes offerts d'une année sur l'autre afin de mieux répondre aux besoins des acteurs de marché, mais aussi au cours de l'année à la suite d'un calcul de capacité ou en cas d'évènement imprévu sur les interconnexions.
En cas d'avarie conduisant à une pénurie de capacité durant la période couverte par les enchères concernées ou réduisant la capacité de telle sorte qu'aucune capacité n'est disponible en plus de celle qui a déjà été allouée, la proposition prévoit que les GRT peuvent modifier la répartition des capacités, à tout moment jusqu'à la fin de la période de soumission des offres. Pour le bon fonctionnement du marché, il est important que les volumes de capacités offerts soient communiqués au marché suffisamment longtemps avant le déroulement de la procédure d'allocation.
Par ailleurs, la proposition prévoit l'introduction d'un nouveau produit annuel calendaire offrant des capacités jusqu'à deux ans à l'avance (« produit Y+2 »). Le retour des acteurs de marché lors de la consultation publique menée par les gestionnaires d'interconnexion indique un réel intérêt pour une enchère annuelle calendaire offrant des capacités à une échéance plus lointaine qu'un an. La CRE n'identifie aucun obstacle juridique à proposer un produit calendaire à une telle échéance. En effet, le droit applicable à la frontière FR-GB ne spécifie ni les types de produits de couverture qui doivent être offerts par les GRT ni les échéances d'allocation. La CRE est donc favorable à une telle évolution, qui permet de répondre aux besoins de couverture des acteurs de marché de manière non-discriminatoire entre interconnexions à la frontière FR-GB.
La proposition prévoit la publication du calendrier prévisionnel sur le site internet de la plateforme d'allocation unique JAO (Joint Allocation Office) en décembre de l'année A-1 avec la répartition prévisionnelle de la capacité par échéance ainsi que la publication de toute modification de la répartition par échéance avec les justifications d'un tel changement sur JAO. La CRE constate que cela permet de répondre aux exigences de transparence afin d'aider les acteurs de marché à anticiper les effets de la répartition de la capacité sur l'allocation des produits long terme. En janvier de chaque année, un rapport pourra être publié par les gestionnaires d'interconnexion, afin de détailler toute modification de la répartition de la capacité au cours de l'année civile précédente. La CRE demandera à RTE de publier ce rapport si des changements significatifs dans la répartition de la capacité ont été constatés.
Enfin, bien que les règles de répartition des capacités n'aient pas à être approuvées formellement par l'autorité de régulation britannique (l'Office of Gas and Electricity Markets - Ofgem), cette dernière a été informée par la CRE du contenu de ces règles.

Décision de la CRE

Conformément à l'article L. 134-1 3° du code de l'énergie, la CRE peut préciser les règles concernant « les conditions d'accès aux réseaux et de leur utilisation ».
En application de la délibération-cadre n° 2021-213 de la CRE du 1er juillet 2021 portant décision sur les modalités de saisine des règles de répartition des capacités à long terme à la frontière entre la France et la Grande-Bretagne, la CRE a été saisie d'une proposition de modification des règles de répartition de la capacité à terme sur les interconnexions IFA et IFA 2. La CRE s'assure que les règles de répartition à terme aux interconnexions à la frontière entre la France et la Grande-Bretagne respectent les principes rappelés dans cette délibération-cadre.
RTE a saisi la CRE le 19 octobre 2022 d'une proposition de règles de répartition de la capacité à long terme sur les interconnexions IFA et IFA 2.
La CRE considère que les règles proposées sont satisfaisantes parce qu'elles visent à maximiser la capacité mise à disposition via les produits de long terme en combinant les différentes échéances de manière à exploiter au mieux les résultats du calcul de capacité tout en cherchant à satisfaire les besoins exprimés par les acteurs de marché en termes de flexibilité et de produits proposés. La CRE demandera à RTE de publier un rapport si des changements significatifs dans la répartition de la capacité ont été constatés au cours de l'année précédente.
La CRE rend donc une décision favorable sur la mise en œuvre des règles de répartition de la capacité à terme sur les interconnexions IFA et IFA 2. Elle demande à RTE de veiller à ce que les volumes de capacités offerts soient communiqués au marché suffisamment longtemps avant la procédure d'allocation.
RTE publiera ces règles sur son site internet.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée à RTE. Elle sera par ailleurs publiée sur le site de la CRE et transmise à la ministre de la transition énergétique et à l'autorité de régulation britannique (l'Office of Gas and Electricity Markets - Ofgem).