En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les stipulations des accords ci-après indiqués.
Ces accords pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des accords peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
5 accords départementaux (Seine-et-Marne) du 29 novembre 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires.
Indemnités de petits déplacements.
Signataires :
Concernant les accords relatifs aux indemnités de petits déplacements des ouvriers moins de 10 salariés et aux salaires des ETAM :
Fédération française du bâtiment Ile-de-France Est.
CAPEB grande couronne Ile-de-France.
Fédération parisienne des SCOP du bâtiment et des travaux publics.
Fédération française des entreprises de génie électrique et énergétique Ile-de-France Est.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à l'UNSA.
Concernant l'accord relatif aux salaires des ouvriers moins de 10 salariés :
Fédération française du bâtiment Ile-de-France Est.
Fédération parisienne des SCOP du bâtiment et des travaux publics.
Fédération française des entreprises de génie électrique et énergétique Ile-de-France Est.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à l'UNSA.
Concernant les accords relatifs aux indemnités de petits déplacements et aux salaires des ouvriers plus de 10 salariés :
Fédération française du bâtiment Ile-de-France Est.
CAPEB grande couronne Ile-de-France.
Fédération parisienne des SCOP du bâtiment et des travaux publics.
Fédération française des entreprises de génie électrique et énergétique Ile-de-France Est.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.