Arrêté du 16 décembre 2022 relatif à la société coopérative agricole (SCA) LA MARTINOISE et modifiant l'arrêté du 16 décembre 2004 portant reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes pour les produits « pomme et poire »

NOR : AGRT2233857A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/16/AGRT2233857A/jo/texte
JORF n°0296 du 22 décembre 2022
Texte n° 43

Version initiale


Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) n° 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne le secteur des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés ;
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le règlement délégué (UE) 2017/891 de la Commission du 13 mars 2017 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des produits transformés à base de fruits et légumes ainsi que le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les sanctions à appliquer dans ces secteurs et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 de la Commission ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre V du livre V et les articles L. 551-1, D. 551-1 à D. 551-17 et D. 553-1 à D. 553-5 ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2004 relatif à des organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes ;
Vu l'extrait du procès-verbal du conseil d'administration en date du 4 octobre 2022 par lequel la SCA LA MARTINOISE valide le recentrage de son champ de reconnaissance sur les produits « pomme et poire » ;
Vu l'avis de la commission nationale technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 13 décembre 2022,
Arrête :


  • L'arrêté du 16 décembre 2004 susvisé est modifié ainsi :
    La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs est accordée à la société coopérative agricole (SCA) LA MARTINOISE dont le siège social est situé à Saint-Martin-d'Auxigny (Cher), sous le numéro 18 FL 2034, dans le secteur des fruits et légumes, pour les produits « pomme et poire » sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 décembre 2022.


Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice Compétitivité,
M. Testut-neves

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 189,8 Ko
Retourner en haut de la page