I. - Les capitaux visés au 2° de l'article D. 751-76 du code rural et de la pêche maritime, représentatifs des rentes attribuées en premier règlement définitif aux victimes atteintes d'une incapacité permanente de travail, sont évalués forfaitairement à trente-deux fois le montant annuel des rentes.
II. - Les capitaux visés au 3° de l'article D. 751-76 du même code, correspondant aux accidents mortels dont le caractère professionnel a été reconnu, que la victime ait ou non laissé des ayants droit, sont évalués forfaitairement à vingt-et-une fois le montant du salaire annuel minimum défini à l'article L. 434-16 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date de reconnaissance du caractère professionnel du décès.

La secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le directeur de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.