Décision du 19 décembre 2022 portant délégation de signature (direction des affaires européennes et internationales)

NOR : IOMA2236768S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/12/19/IOMA2236768S/jo/texte
JORF n°0296 du 22 décembre 2022
Texte n° 25

Version initiale


Le directeur des affaires européennes et internationales,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;
Vu la décision du 19 mars 2021 portant organisation de la direction des affaires européennes et internationales du ministère de l'intérieur,
Décide :


  • Délégation est donnée à Mme Keahi'onalani TERAI, maréchal des logis, chargée de gestion budgétaire, placée sous l'autorité du chef du bureau des affaires générales et de la coordination, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, toutes les opérations relatives à la dépense publique (notamment les commandes auprès de fournisseurs, les devis, les engagements juridiques, les certifications de service fait, les ordres à payer, les ordres de mission et les états de frais qui s'y rapportent) relevant du périmètre des attributions de la direction des affaires européennes et internationales.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 décembre 2022.


J. Mafart

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 176,6 Ko
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