Arrêté du 19 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 12 février 2015 modifié relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur Campus France

NOR : ECOB2233234A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/19/ECOB2233234A/jo/texte
JORF n°0296 du 22 décembre 2022
Texte n° 14

ChronoLégi

Version initiale


La ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2011-2048 du 30 décembre 2011 modifié relatif à Campus France, notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 220 ;
Vu l'arrêté du 12 février 2015 modifié relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur Campus France ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes,
Arrêtent :


  • L'article 7 de l'arrêté du 12 février 2015 susvisé est ainsi modifié :
    1° La mention suivante :


    «-les mesures générales ou catégorielles relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme (dont NAO, accords d'entreprise, accords collectifs et leurs avenants) hors mesures d'application déjà prévues par l'accord d'entreprise en cours d'exécution ; »


    est remplacée par :


    «-les mesures générales ou catégorielles relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme (dont NAO, accords d'entreprise, accords collectifs et leurs avenants) hors mesures d'application et mesures non automatiques déjà prévues par l'accord d'entreprise en cours d'exécution ; »


    2° La mention suivante :


    «-les contrats de recrutement d'une durée supérieure à un an ; »


    est remplacée par :


    «-les contrats de recrutement d'une durée supérieure à un an, à l'exception des contrats des salariés au statut « employé » ;


    3° La mention suivante :


    «-les entrées par détachement sur contrat ; »


    est remplacée par :


    «-les entrées par détachement sur contrat, à l'exception des contrats des agents des catégories B et C ou assimilés ; ».


  • L'article 10 de l'arrêté du 12 février 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 10.-Après concertation avec l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire établit un document fixant la liste détaillée des actes soumis à visa ou à avis, les montants des seuils de visa ou d'avis, le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission. Il fixe également les modalités d'accès du contrôleur, en tant que de besoin, au système d'information de l'établissement.
    Ce document est transmis, après approbation du ministre chargé du budget, à l'ordonnateur, à l'agent comptable, au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle. »


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur le 1er janvier 2023.


Fait le 19 décembre 2022.


La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires financières,
C. Bodonyi


La ministre de l'enseignement supérieure et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires financières,
M. Camiade


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service de la direction du budget,
A. Grosse

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