Décision n° 2022-769 du 7 décembre 2022 portant abrogation à effet différé de décisions autorisant l'association Radio Télé Montaillou à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Pyrénées FM

NOR : RCAC2236175S
JORF n°0293 du 18 décembre 2022
Texte n° 56
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Version initiale


L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu le courrier en date du 20 octobre 2022 par lequel l'association Radio Télé Montaillou renonce à l'utilisation de fréquences qui lui ont été attribuées ;
Considérant ce qui suit :
1. Par ce courrier, l'association Radio Télé Montaillou déclare renoncer aux autorisations qui lui ont été délivrées dans les zones de Axat (94,4 MHz), Font-Romeu-Odeillo-Via (105,6 MHz), Porté-Puymorens (92,7 MHz) et Prades (107,9 MHz) ;
2. Aucun motif ne justifie de s'opposer à cette renonciation ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • La décision n° 2010-217 du 23 mars 2010, reconduite par les décisions n° 2014-TO-11 du 24 juin 2014 et n° 2019-TO-11 du 19 juin 2019, autorisant l'association Radio Télé Montaillou à exploiter, en catégorie A, le service Pyrénées FM, dans les zones de Font-Romeu-Odeillo-Via, Porté-Puymorens et Prades, est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations qui seront délivrées dans les zones concernées, à l'issue du prochain appel aux candidatures par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence et, en tout état de cause, au plus tard le 24 mars 2025.


  • La décision n° 2021-793 du 30 juin 2021 autorisant l'association Radio Télé Montaillou à exploiter, en catégorie A, le service Pyrénées FM, dans la zone d'Axat, est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations qui seront délivrées dans la zone concernée, à l'issue du prochain appel aux candidatures par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence et, en tout état de cause, au plus tard le 18 mai 2026.


  • La présente décision sera notifiée à l'association Radio Télé Montaillou et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 décembre 2022.


Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le conseiller,
J.-F. Mary

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