Arrêté du 12 décembre 2022 confiant le contrôle d'un syndicat mixte à la chambre régionale des comptes Occitanie

Version initiale


Le premier président de la Cour des comptes,
Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 111-8, L. 111-17, et L. 211-5 ;
Vu l'avis du procureur général en date du 8 décembre 2022 ;
Vu l'avis de la présidente de la deuxième chambre de la Cour des comptes en date du 6 décembre 2022 ;
Vu l'avis de la vice-présidente de la chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 6 décembre 2022 ;
Sur demande de la présidente de la chambre régionale des comptes Occitanie,
Arrête :


  • La chambre régionale des comptes Occitanie reçoit délégation de la Cour des comptes pour procéder au contrôle des comptes et de la gestion du syndicat mixte Entente interdépartementale pour la démoustication du littoral méditerranéen (EID Med).


  • La délégation mentionnée à l'article précédent est donnée pour une durée de 5 ans à compter du 1er novembre 2022.


  • La présidente de la deuxième chambre de la Cour des comptes, la présidente de la chambre régionale des comptes Occitanie, la vice-présidente de la chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d'Azur et la secrétaire générale de la Cour des comptes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 décembre 2022.


P. Moscovici

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 177,9 Ko
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