Arrêté du 15 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 28 avril 2022 fixant pour la fonction publique hospitalière la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales

NOR : SPRH2236202A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/15/SPRH2236202A/jo/texte
JORF n°0293 du 18 décembre 2022
Texte n° 26

Version initiale


Le ministre de la santé et de la prévention,
Vu l'article L. 232-1 du code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif au rapport social unique et à la base de données sociales dans la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2022 fixant pour la fonction publique hospitalière la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales,
Arrête :


  • L'annexe 1 de l'arrêté du 28 avril 2022 susvisé est ainsi modifiée :
    1° Le b intitulé « dispositif de signalement » du 6° est remplacé par :
    « BDS FPH 040-O Nombre de saisines du dispositif de signalement au cours de l'année, ventilé en fonction du motif de signalement.
    « BDS FPH 041-O Nombre de saisines du dispositif de signalement au cours de l'année précédente, ventilé selon le type de suites données 12 mois après le signalement.
    « BDS FPH 042-O Nombre d'actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et d'agissements sexistes recensés au cours de l'année par les dispositifs de signalement ventilé par type de d'acte et de discrimination.
    « BDS FPH 043-O Nombre de victimes d'actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et d'agissements sexistes recensées au cours de l'année par les dispositifs de signalement, ventilé par Sexe.
    « BDS FPH 044-O Nombre de signalements par type d'actes ventilé selon les critères de répartition suivants :
    Catégorie hiérarchique de la victime ;
    Sexe de la victime ;
    « BDS FPH 045-O Nombre de reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur au cours de l'année. »
    2° A l'indicateur « BDS FPH 117-O Suivi médical » du i du 6° les mots : « nombre de surveillances médicales particulières » sont remplacés par les mots : « nombre de surveillances médicales renforcées ».


  • La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 décembre 2022.


Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des ressources humaines du système de santé,
P. Charpentier

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