Arrêté du 15 décembre 2022 modifiant les annexes de l'arrêté du 9 décembre 2022 pris pour le ministère des armées en application du III de l'article 10 du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées pour l'année 2023

NOR : ECOB2236249A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/15/ECOB2236249A/jo/texte
JORF n°0293 du 18 décembre 2022
Texte n° 7

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Annexe
- Article
Annexe
- Article

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Sur proposition du ministre des armées,
Vu le décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 modifié relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées, notamment son article 10 ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2010 relatif aux modalités de calcul des avances des trésoreries militaires et des plafonds de dépenses ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2022 pris pour le ministère des armées en application du III de l'article 10 du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées pour l'année 2023,
Arrête :

Article 1

L'annexe 1 et l'annexe 2 à l'arrêté du 9 décembre 2022 susvisé sont remplacées par l'annexe 1 et l'annexe 2 du présent arrêté.
Article 2

La directrice du budget et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entre en vigueur au 1er janvier 2023.

Annexe

ANNEXES
ANNEXE 1
MONTANT DE L'AVANCE DE TRéSORERIE ACTIVITé DES FORCES ET PLAFOND ANNUEL DES DéPENSES AUTORISéES POUR 2023

TYPE D'AVANCE DE TRESORERIE	LIBELLE	PROGRAMME	TITRE	Avance de trésorerie du 1er janvier au 31 décembre 2023 (en €)	Plafond de dépenses autorisées en 2023 (en €)
Activité des forces	Mission anciens combattants, mémoire et liens avec la nation
	Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant et lien avec la nation	169	hors titre 2	3341	13 367
	Mission défense
	Environnement et prospective de la politique de défens	144	hors titre 2	5 606 204	22 424 815
	Préparation et emploi des forces	178	hors titre 2	7 985 007	31 940 030
	Soutien de la politique de défense	212	hors titre 2	75 286	301 143
	Mission outre-mer
	Emploi outre-mer	138	hors titre 2	153 161	612 646
	Total ATAF du 1er janvier au 31 décembre 2023			13 822 999	55 292 000

Annexe

ANNEXE 2
MONTANT DE L'AVANCE DE TRéSORERIE SOLDE ET PLAFOND ANNUEL DES DéPENSES AUTORISéES POUR 2023

TYPE D'AVANCE DE TRESORERIE	LIBELLE	PROGRAMME	TITRE	Avance de trésorerie (en €) *	Plafond de dépenses autorisées en 2023 (en €)
Solde	Mission « Défense » Soutien de la politique de défense	212	2	9 147 580 000	8 968 219 413
	Mission « Action extérieure de l'État » Action de la France en Europe et dans le monde	105	2	35 100 000	34 415 000
	Mission « Outre-mer » Emploi outre-mer	138	2	136 130 000	133 457 731
	Mission « Sécurités » Gendarmerie nationale Sécurité civile	152 161	2 2	2 240 000 51 610 000	2 200 000 50 600 000
	Mission « Ecologie, développement et mobilité durables » Conduite et pilotage des politiques de la transition écologique et solidaire	217	2	10 000 000	9 800 000
	Total ATS			9 382 660 000	9 198 692 144
* Montant dérogeant aux modalités de calcul prévues par l'arrêté du 31 décembre 2010 relatif aux modalités de calcul des avances des trésoreries militaires et des plafonds de dépenses, conformément au 3ème alinéa du III de l'article 10 du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées. Pour 2023, le montant de l'avance de trésorerie solde est fixé à 1,02 fois le montant du plafond de dépenses autorisées.

ÉCHEANCIER DE VERSEMENT MENSUEL DE L'AVANCE DE TRéSORERIE SOLDE POUR 2023

	PROGRAMMES	Janvier	Février	Mars	Avril	Mai	Juin	Juillet	Aout	Septembre	Octobre	Avance de trésorerie 2023 (en €)
	Mission « Défense »
212	Soutien de la politique de défense	1 372 140 000	914 760 000	914 760 000	914 760 000	914 760 000	914 760 000	914 760 000	914 760 000	914 760 000	457 360 000	9 147 580 000
	Mission « Action extérieure de l'État »
105	Action de la France en Europe et dans le monde	5 270 000	3 510 000	3 510 000	3 510 000	3 510 000	3 510 000	3 510 000	3 510 000	3 510 000	1 750 000	35 100 000
	Mission « Outre-mer »
138	Emploi outre-mer	20 440 000	13 610 000	13 610 000	13 610 000	13 610 000	13 610 000	13 610 000	13 610 000	13 610 000	6 810 000	136 130 000
	Mission « Sécurités »
152	Gendarmerie nationale	370 000	220 000	220 000	220 000	220 000	220 000	220 000	220 000	220 000	110 000	2 240 000
161	Intervention des services opérationnels	7 750 000	5 160 000	5 160 000	5 160 000	5 160 000	5 160 000	5 160 000	5 160 000	5 160 000	2 580 000	51 610 000
	Mission « Ecologie, développement et mobilités durables »
217	Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables	1 500 000	1 000 000	1 000 000	1 000 000	1 000 000	1 000 000	1 000 000	1 000 000	1 000 000	500 000	10 000 000

	Total	1 407 470 000	938 260 000	938 260 000	938 260 000	938 260 000	938 260 000	938 260 000	938 260 000	938 260 000	469 110 000	9 382 660 000

Fait le 15 décembre 2022

Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 5e sous-direction de la direction du budget,
P. Chavy

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