L'article 7 de l'arrêté du 16 janvier 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 7.-Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
« Sont soumis au visa :

«-les mesures générales ou catégorielles relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'OFII ;
«-les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants à l'exclusion du directeur général ou de toute autre personne dont la rémunération est fixée par le ministre des finances et des comptes publics sur proposition du ministre de l'intérieur ;
«-les contrats de recrutement et leur renouvellement ;
«-les entrées par détachement sur contrat ;
«-les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
«-les acquisitions immobilières ;
«-les baux autres que les baux domaniaux ;
«-les conventions et les contrats autres que les contrats de recrutement ;
«-les marchés autres que les accords-cadres ;
«-les décisions d'admission en non-valeur ou de remise gracieuse de créances de toute nature de l'office.

« Sont soumis à avis préalable ;

«-les accords-cadres ;
«-les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature. »

L'article 7 de l'arrêté du 12 mars 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 7.-Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
« Sont soumis au visa :

«-les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'office ;
«-les ouvertures de concours ;
«-les acquisitions immobilières ;
«-les baux autres que les baux domaniaux ;
«-les contrats de recrutement ;
«-les entrées par détachement sur contrat ;
«-les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
«-les prêts et subventions ;
«-les emprunts autorisés et les attributions de garanties ;
«-les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;
«-les marchés autres que les accords-cadres ;
«-les bons de commandes.

« Sont soumis à avis préalable :

«-les accords-cadres ;
«-les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature. »

Les articles 7 des arrêtés du 6 mars 2015, du 17 mars 2015 et du 19 mars 2015 susvisés sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Art. 7.-Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
« Sont soumis au visa :

«-les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;
«-les acquisitions immobilières ;
«-les baux autres que les baux domaniaux ;
«-les contrats de recrutement ;
«-les entrées par détachement sur contrat ;
«-les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
«-les prêts et subventions ;
«-les emprunts autorisés et les attributions de garanties ;
«-les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;
«-les marchés autres que les accords-cadres ;
«-les bons de commandes.

« Sont soumis à avis préalable :

«-les accords-cadres ;
«-les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature. »

Les articles 10 des arrêtés 16 janvier 2015, du 6 mars 2015, du 12 mars 2015, du 17 mars 2015 et du 19 mars 2015 susvisés sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Art. 10.-Après concertation avec l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire établit un document fixant la liste détaillée des actes soumis à visa ou à avis, les montants des seuils de visa ou d'avis, le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission. Il fixe également les modalités d'accès du contrôleur, en tant que de besoin, au système d'information de l'établissement.
« Ce document est transmis, après approbation du ministre chargé du budget, à l'ordonnateur, à l'agent comptable, au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle. »

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur le 1er janvier 2023.