Arrêté du 13 décembre 2022 homologuant la décision n° 2022-2372 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse du 1er décembre 2022 modifiant la décision n° 02-1179 du 19 décembre 2002 établissant la liste des numéros d'urgence devant être acheminés gratuitement par les opérateurs de communications électroniques

NOR : ECOI2234905A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/13/ECOI2234905A/jo/texte
JORF n°0293 du 18 décembre 2022
Texte n° 3

Version initiale

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 36-6,
Arrête :

Article 1

La décision n° 2022-2372 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse du 1er décembre 2022 modifiant la décision n° 02-1179 du 19 décembre 2002 établissant la liste des numéros d'urgence devant être acheminés gratuitement par les opérateurs de communications électroniques est homologuée.
Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 décembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T Courbe