Conformément à l'article R. 921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime :
1. Le quota de raie brunette (Raja undulata), attribué aux navires battant pavillon français dans la zone CIEM VIII, est réputé épuisé pour l'année 2022.
La pêche de la raie brunette est donc interdite pour les navires battant pavillon français dans la zone CIEM VIII.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de raie brunette, pêchée par les navires battant pavillon français dans la zone CIEM VIII après cette interdiction, sont également interdits.
Conformément à l'article 15 du règlement (UE) n° 1380/2013-5 du 11 décembre 2013, les rejets de raie brunette pêchée de manière inévitable dans la zone VIII, après cette interdiction, doivent être intégralement enregistrés et déclarés.
2. Le quota de tacaud norvégien (Trisopterus Esmarkii), attribué dans les eaux des zones CIEM IIa, IIIa et IV aux navires battant pavillon français, est réputé épuisé pour l'année 2022.
La pêche de tacaud norvégien est donc interdite dans les eaux des zones CIEM IIa, IIIa et IV aux navires battant pavillon français.
Conformément à l'article 15 du règlement (UE) n° 1380/2013 du 11 décembre 2013, les captures inévitables de tacaud norvégien, pêchée après cette interdiction dans les eaux des zones CIEM IIa, IIIa et IV par les aux navires battant pavillon français, doivent être intégralement enregistrées, débarquées et déclarées.
Néanmoins, par dérogation au paragraphe 1 de cet article 15, les quantités liées aux exemptions définies dans le règlement délégué (UE) 2020/2014 de la Commission du 21 août 2020 modifié et rectifié par le règlement délégué (UE) 2021/2062 de la Commission du 23 août 2021, précisant les modalités de la mise en œuvre de l'obligation de débarquement dans certaines pêcheries dans la mer du Nord pour la période 2021-2023, peuvent être rejetées.
En application de l'article L. 945-4-15 du code rural et de la pêche maritime, la commercialisation de tacaud norvégien, pêchée après cette interdiction dans les eaux des zones CIEM IIa, IIIa et IV par les navires battant pavillon français, est interdite.