Délibération du 16 novembre 2022 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations en mode numérique délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Paris

Par une délibération en date du 16 novembre 2022, le comité territorial de l'audiovisuel de Paris, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de nouvelle reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations en mode numérique délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Paris et dont le terme est fixé au 19 juin 2024.
Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
2° Les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction de l'ARCOM et celle-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée ;
6° L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique n'a pas constaté, dans le rapport public prévu à l'article 18 de la loi du 30 septembre 1986 susmentionnée, le non-respect, sur plusieurs exercices, des principes mentionnés au troisième alinéa de l'article 3-1 de cette même loi.
Neuf mois au moins avant la date d'expiration de ces autorisations, le comité territorial de l'audiovisuel de Paris se prononcera définitivement sur leur reconduction.

Catégorie	Titulaire	Service	Zone	Canal
A	Association Radio Aligre FM	Aligre FM	Paris local	9A
A	Association Libre à Toi	Cause Commune	Paris local	9A
A	Association Cinémusic Radio	Cinémusic Radio	Paris local	9B
A	Association Euradio	Euradio	Paris intermédiaire	6D
A	Association Fréquence Protestante	Fréquence Protestante	Paris local	9A
A	Association Circulaire	Pi-node	Paris local	9B
A	Association Une radio étudiante à Paris	Radio Campus Paris	Paris local	9A
A	Association 02 Ter	Radio Tèr	Paris local	9A
A	Association Radio Triangle	Sensations	Paris local	9B
A	Association World Radio Paris	World Radio Paris	Paris local	9A
B	SASU Aasman Radio	Aasman Radio	Paris local	9B
B	SARL Sydel	Hello Paris	Paris intermédiaire	6A
B	SAS Crooner International	Live Festival Radio	Paris intermédiaire	6A
B	SARL FG Music Development	Maxximum	Paris intermédiaire	6A
B	SAS Cofites	MyZen Radio	Paris intermédiaire	6D
B	SARL EFMédias	Radio Lovely	Paris intermédiaire	6D
B	Association Fonds Social Juif Unifié	RCJ	Paris local	9B
B	SAS Sanef 107.7	Sanef 107.7	Paris local	11A

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.