ECLI:FR:CECHR:2022:463701.20221213

Sont annulées :

- la « Lettre-circulaire » du 2 mars 2022 du directeur, adjoint à la directrice générale de la fonction publique, relative à la nomination de représentants syndicaux au conseil d'administration de l'Institut national du service public ;
- l'arrêté du 8 mars 2022 de la ministre de la transformation et de la fonction publiques portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national du service public (NOR : TFPF2203886A), en tant qu'il nomme les membres de ce conseil d'administration sur proposition des fédérations syndicales de fonctionnaires représentées au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.