Décret du 15 décembre 2022 autorisant l'acceptation d'une donation

NOR : ESRS2222970D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/15/ESRS2222970D/jo/texte
JORF n°0292 du 17 décembre 2022
Texte n° 32

Version initiale


  • Par décret en date du 15 décembre 2022, l'Institut de France est autorisé à accepter, aux clauses et conditions énoncées par le donateur, la donation qui lui a été consentie par la société Johnson & Johnson Services, Inc.

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