Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 3333-7-1, L. 3345-4, D. 3345-6 ;
Vu le décret n° 2021-1398 du 27 octobre 2021 précisant les conditions et délais d'agrément des accords de branche d'épargne salariale, notamment son article 4 ;
Vu le plan d'épargne interentreprises mis en place le 7 juillet 2003 au sein de la branche des banques ;
Vu le 4e avenant du 25 novembre 2021 à l'accord du 7 juillet 2003 relatif au plan d'épargne interentreprises mis en place au sein de la branche des banques ;
Vu le dépôt complet de cet avenant par les organisations signataires auprès de la direction générale du travail le 31 décembre 2021 ;
Vu la prorogation de six mois du délai de la procédure d'agrément en date du 15 juin 2022,
Arrête :
Fait le 13 décembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain