Arrêté du 7 décembre 2022 relatif au titre professionnel de technicien supérieur en méthodes et exploitation logistique

NOR : MTRD2233035A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/7/MTRD2233035A/jo/texte
JORF n°0292 du 17 décembre 2022
Texte n° 26

ChronoLégi

Version initiale


La ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2004 modifié relatif au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en méthodes et exploitation logistique ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 2017 relatif au titre professionnel de technicien supérieur/technicienne supérieure en méthodes et exploitation logistique ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien supérieur en méthodes et exploitation logistique ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de technicien supérieur en méthodes et exploitation logistique ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Mobilité et logistique » en date du 9 novembre 2022,
Arrête :


  • Le titre professionnel de technicien supérieur/technicienne supérieure en méthodes et exploitation logistique est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le nouvel intitulé de technicien supérieur en méthodes et exploitation logistique pour une durée de cinq ans à compter du 8 mars 2023. Il est classé au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 311p (code NSF).


  • Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.


  • Le titre professionnel de technicien supérieur en méthodes et exploitation logistique est constitué des deux blocs de compétences suivants :
    1. Piloter les activités du site logistique.
    2. Elaborer et mettre en œuvre des solutions techniques en réponse aux besoins du site logistique, y compris en anglais.


  • Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien supérieur en méthodes et exploitation logistique révisé par l'arrêté du 16 octobre 2017 sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :


    TITRE PROFESSIONNEL
    Technicien supérieur/Technicienne supérieure en méthodes et exploitation logistique (arrêté du 16 octobre 2017)

    TITRE PROFESSIONNEL
    Technicien supérieur en méthodes et exploitation logistique (présent arrêté)

    Piloter les activités du site logistique

    Piloter les activités du site logistique

    Élaborer et mettre en œuvre des solutions techniques en réponse aux besoins du site logistique, y compris en anglais

    Élaborer et mettre en œuvre des solutions techniques en réponse aux besoins du site logistique, y compris en anglais


  • L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.


  • Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES


      Intitulé :
      Titre professionnel : Technicien supérieur en méthodes et exploitation logistique (ancien intitulé : Technicien supérieur/Technicienne supérieure en méthodes et exploitation logistique).
      Niveau : 5.
      Code NSF : 311p.
      Résumé du référentiel d'emploi :
      Garant des dispositifs règlementaires et contractuels, le technicien supérieur en méthodes et exploitation logistique pilote tout ou partie des activités logistiques du site et participe à leur développement par l'élaboration et la mise en œuvre de solutions logistiques, afin de garantir les niveaux de productivité, de rentabilité et de service visés.
      A partir des prévisions et des fluctuations du volume de l'activité, le Technicien supérieur en méthodes et exploitation logistique dimensionne et planifie les moyens humains et matériels. Il manage les équipes logistiques.
      Il organise, supervise et régule les activités logistiques, élabore et exploite des indicateurs pour leur suivi. Il identifie et analyse les dysfonctionnements ou les dérives de l'exploitation logistique. Il élabore et met en œuvre des solutions opérationnelles pour traiter les non-conformités et les situations à risques. Pour répondre aux besoins d'évolution et optimiser le fonctionnement de l'activité du site logistique, le Technicien supérieur en méthodes et exploitation logistique réalise et argumente une étude de faisabilité technique et économique des solutions logistiques qu'il a identifiées.
      Il définit et formalise un plan d'action pour déployer la solution retenue. Il aménage les zones logistiques et implante les produits en fonction des contraintes physiques et règlementaires. Il élabore les procédures de travail, les communique et veille à leur respect. Il s'assure du respect des règles d'hygiène, de sécurité, de sûreté et de qualité. Il concourt à la mise en œuvre de la politique de responsabilité sociétale de l'entreprise, s'assure du respect des règles du développement durable et participe à l'insertion de ses collaborateurs en situation de handicap.
      Le Technicien supérieur en méthodes et exploitation logistique peut agir comme représentant légal de son entreprise. Selon la taille du site logistique ou des flux traités, il est responsable d'une unité logistique ou d'un service. Il est en contact permanent avec des interlocuteurs diversifiés afin de collecter ou transmettre les informations nécessaires à l'activité : chefs d'équipes, préparateurs de commandes, caristes, autres opérateurs, hiérarchie, fournisseurs, prestataires de service, transporteurs, clients, administrations, douanes, services internes de l'entreprise. Les échanges s'effectuent en anglais, si nécessaire, et au niveau « B1 » de maîtrise du langage du « CECRL » (Cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l'Europe).
      Le Technicien supérieur en méthodes et exploitation logistique exerce son emploi dans un entrepôt, une plateforme, une unité de production ou un magasin de stockage. Les conditions d'exercice sont impactées par le mode d'organisation, le système de gestion informatisé des flux logistiques, le degré d'automatisation du site, la nature et les caractéristiques des marchandises, le cadre règlementaire et contractuel. Il évolue dans un contexte soumis aux fluctuations de l'activité nécessitant des ajustements permanents. En fonction des spécificités de l'activité du site, des fluctuations et aléas, ses horaires de travail peuvent être décalés ou postés et des astreintes sont possibles. Le port d'équipements de protection individuelle est requis. La mobilité géographique peut amener le Technicien supérieur en méthodes et exploitation logistique à évoluer dans des environnements culturels divers.
      Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification :
      1. Piloter les activités du site logistique :
      Organiser et réguler les activités logistiques du site.
      Manager les équipes opérationnelles du site.
      Déterminer et exploiter les indicateurs logistiques.
      Repérer et traiter les dysfonctionnements et dérives de l'exploitation logistique, y compris en anglais.
      2. Elaborer et mettre en œuvre des solutions techniques en réponse aux besoins du site logistique, y compris en anglais :
      Effectuer une étude de faisabilité technique et économique d'un projet logistique.
      Définir et conduire un plan d'actions dans le cadre du déploiement d'une solution logistique.
      Rationaliser l'agencement des zones logistiques et l'implantation des produits.
      Elaborer des procédures de travail adaptées aux activités logistiques.
      Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre :
      Tout secteur tel que le commerce, l'industrie ou le transport et l'entreposage, comportant des activités de réception, stockage/déstockage, préparation de commandes, expédition ou logistique des retours.
      (Selon la taille de l'établissement) :


      - responsable de service réceptions ;
      - responsable de service préparation des commandes ;
      - responsable de service expéditions ;
      - responsable de service logistique ;
      - responsable d'équipe logistique ;
      - responsable gestion de stock ;
      - responsable de magasin de stockage ;
      - responsable de dépôt logistique ;
      - responsable d'entrepôt logistique ;
      - responsable de plateforme logistique ;
      - responsable d'exploitation logistique ;
      - responsable méthodes logistiques ;
      - responsable ordonnancement production ;
      - technicien de l'ordonnancement/planification ;
      - responsable de la logistique approvisionnement.


      Codes ROME :
      N1302 Direction de site logistique.
      N1303 Intervention technique d'exploitation logistique.
      Réglementation de l'activité :
      Sans objet.
      Autorité responsable de la certification :
      Ministère chargé de l'emploi.
      Bases légales et réglementaires :

      Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
      Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
      Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


Fait le 7 décembre 2022.


Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
R. Johais

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 196,8 Ko
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