Décret n° 2022-1576 du 14 décembre 2022 fixant pour les années 2020 et 2022 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation

NOR : IOMO2233768D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/14/IOMO2233768D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/14/2022-1576/jo/texte
JORF n°0292 du 17 décembre 2022
Texte n° 16
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Version initiale


Publics concernés : communes, Polynésie française.
Objet : déterminer la quote-part des impôts, droits et taxes inscrits au budget général de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation (FIP), en application de l'article 52 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la quote-part du FIP est déterminée en deux étapes : un premier décret établit l'assiette provisoire et fixe le taux applicable à partir du budget primitif de l'année en cours, avant qu'un deuxième décret établisse l'assiette définitive sur la base du compte administratif de l'exercice N-2.
Le décret procède ainsi :
- à l'établissement de l'assiette définitive pour l'année 2020 (annexe I) et à la fixation du taux applicable, maintenu à 17 % ;
- à l'établissement de l'assiette provisoire pour l'année 2022 (annexe II) et à la fixation du taux applicable, maintenu à 17 %.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 52 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 52 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2573-44 ;
Vu le décret n° 2020-1381 du 13 novembre 2020 fixant pour les années 2018 et 2020 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation, notamment son annexe II ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 24 octobre 2022 ;
Vu l'avis de l'assemblée de la Polynésie française en date du 17 novembre 2022,
Décrète :


  • La quote-part des ressources du budget de la Polynésie française énumérées à l'article 52 de la loi organique du 27 février 2004 susvisée et destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation est fixée :
    1° Pour l'année 2020, à 17 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au compte administratif de l'année 2020 de la Polynésie française dont la liste et les montants figurent à l'annexe I au présent décret ;
    2° Pour l'année 2022, à 17 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au budget primitif de l'année 2022 de la Polynésie française dont la liste et les montants figurent à l'annexe II au présent décret.


  • Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.


  • Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES


      ANNEXE I
      QUOTE-PART DES RESSOURCES DU BUDGET DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE DESTINÉE À ALIMENTER LE FONDS INTERCOMMUNAL DE PÉRÉQUATION POUR L'ANNÉE 2020


      COMPOSANTES
      de l'assiette du prélèvement du FIP
      MONTANTS CA 2020
      (en FCFP)
      MONTANTS CA 2020
      (en euros)

      Taxe sur la valeur ajoutée à l'importation
      20 674 441 915
      173 251 823

      Taxe sur la valeur ajoutée - régime intérieur
      25 448 448 442
      213 257 914

      Taxe de consommation sur les hydrocarbures
      3 564 813 557
      29 873 138

      Taxe intérieure sur les produits pétroliers
      169 011 195
      1 416 314

      Taxe spécifique exceptionnelle sur certains carburants
      1 016 643 564
      8 519 473

      Taxe supplémentaire de solidarité ad valorem
      27 947 679
      234 202

      Taxe spécifique sur consommation de boissons viniques
      168 819 726
      1 414 709

      Taxe de consommation sur autres boissons alcoolisées
      55 388 139
      464 153

      Taxe pour le développement du sport et de la jeunesse
      421 186 981
      3 529 547

      Droit spécifique spécial de consommation sur la bière
      168 474 174
      1 411 814

      Taxe spécifique grands travaux et routes
      581 603 245
      4 873 835

      Droits de douane
      7 000 348 762
      58 662 923

      Taxe pour l'environnement, l'agriculture et la pêche
      2 744 023 908
      22 994 920

      Taxe de statistique
      185 037 530
      1 550 615

      Taxe forfaitaire postale
      41 273 934
      345 876

      Taxe forfaitaire voyageurs
      26 823 255
      224 779

      Taxe de développement local
      1 763 086 681
      14 774 666

      Taxe spéciale spécifique de consommation
      1 230 903 077
      10 314 968

      Taxe de consommation sur les tabacs et alcools importés
      85 148 438
      713 544

      Taxe sur les conventions d'assurance
      1 429 554 701
      11 979 668

      Taxe sur les jeux
      693 166 340
      5 808 734

      Droits spécifiques sur les perles exportées
      38 652 211
      323 906

      Taxe à l'exportation de l'huile de coprah raffinée
      21 123 473
      177 015

      Droits d'enregistrement
      4 262 697 582
      35 721 406

      Droit de timbre et de visa
      440 947 700
      3 695 142

      Taxe de publicité immobilière
      208 933 171
      1 750 860

      Exonérations de droits et taxes à l'importation (E/O)
      20 023 831 471
      167 799 708

      Exonérations de droits d'enregistrement (E/O)
      1 900 000 000
      15 922 000

      Impôt sur le bénéfice des sociétés (IS)
      9 574 986 368
      80 238 386

      Crédit d'impôt de défiscalisation locale IS (E/O)
      4 223 347 863
      35 391 655

      Contribution supplémentaire impôt sur bénéfices sociétés
      3 813 926 043
      31 960 700

      Impôt sur les transactions (IT)
      3 035 703 428
      25 439 195

      Crédits d'impôt de défiscalisation locale IT (E/O)
      507 019 705
      4 248 825

      Impôt sur le revenu des capitaux mobiliers (IRCM)
      1 788 038 700
      14 983 764

      Impôt forfaitaire sur les sociétés civiles de participation
      15 220 000
      127 544

      Impôt sur les plus-values immobilières
      255 172 290
      2 138 344

      Retenue à la source sur les revenus des non-résidents
      1 235 439 501
      10 352 983

      Impôts forfaitaires des très petites entreprises
      129 708 000
      1 086 953

      Taxe annuelle sur les services fournis par les opérateurs de télécommunication
      460 133 917
      3 855 922

      Taxe de mise en circulation
      1 232 506 535
      10 328 405

      Taxe d'environnement pour le recyclage des véhicules
      208 275 000
      1 745 345

      Impôt foncier sur les propriétés bâties
      2 861 496 825
      23 979 343

      Redevance de promotion touristique
      573 907 450
      4 809 344

      Taxe d'apprentissage (TA)
      236 062 961
      1 978 208

      Impôt forfaitaire sur les stations radioélectriques
      120 139 000
      1 006 765

      Produits sur exercices antérieurs
      34 793 049
      291 566

      Valeur totale de l'assiette
      124 698 197 486
      1 044 970 895

      Pertes sur créances irrécouvrables
      370 660 329
      3 106 134

      Restitution des crédit de TVA
      2 368 452 192
      19 847 629

      Titres annulés
      1 549 738 526
      12 986 809

      Reversements et restitution sur impôts indirects (E/O)
      20 023 831 471
      167 799 708

      Exonérations de droits d'enregistrement (E/O)
      1 900 000 000
      15 922 000

      Crédit d'impôt de défiscalisation locale IS (E/O)
      4 223 347 863
      35 391 655

      Crédit d'impôt de défiscalisation locale IT (E/O)
      507 019 705
      4 248 825

      Montant total des déductions
      30 943 050 086
      259 302 760

      Assiette définitive après déductions
      93 755 147 400
      785 668 135

      Différentiel entre le montant prévisionnel 2020 et le montant réalisé 2020
      - 8 132 224 600
      - 68 148 042


    • ANNEXE II
      QUOTE-PART DES RESSOURCES DU BUDGET DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE DESTINÉE À ALIMENTER LE FONDS INTERCOMMUNAL DE PÉRÉQUATION POUR L'ANNÉE 2022


      COMPOSANTES
      de l'assiette du prélèvement du FIP
      MONTANTS BP 2022
      (en FCFP)
      MONTANTS BP 2022
      (en euros)

      Taxe sur la valeur ajoutée à l'importation
      23 348 000 000
      195 656 240

      Taxe sur la valeur ajoutée - régime intérieur
      26 832 000 000
      224 852 160

      Taxe de consommation sur les hydrocarbures
      3 850 000 000
      32 263 000

      Taxe intérieure sur les produits pétroliers
      167 000 000
      1 399 460

      Taxe spécifique exceptionnelle sur certains carburants
      1 065 000 000
      8 924 700

      Taxe supplémentaire de solidarité ad valorem
      32 000 000
      268 160

      Taxe spécifique sur consommation de boissons viniques
      190 000 000
      1 592 200

      Taxe de consommation sur autres boissons alcoolisées
      53 000 000
      444 140

      Taxe pour le développement du sport et de la jeunesse
      475 000 000
      3 980 500

      Droit spécifique spécial de consommation sur la bière
      190 000 000
      1 592 200

      Taxe spécifique grands travaux et routes
      661 000 000
      5 539 180

      Droits de douane
      7 725 000 000
      64 735 500

      Taxe pour l'environnement, l'agriculture et la pêche
      3 049 000 000
      25 550 620

      Taxe de statistique
      198 000 000
      1 659 240

      Taxe forfaitaire postale
      60 000 000
      502 800

      Taxe forfaitaire voyageur
      44 000 000
      368 720

      Taxe de développement local
      1 794 000 000
      15 033 720

      Taxe spéciale spécifique de consommation
      1 271 000 000
      10 650 980

      Taxe de consommation sur les tabacs et alcools importés
      90 000 000
      754 200

      Taxe sur les conventions d'assurance
      1 386 000 000
      11 614 680

      Taxe sur les jeux
      934 000 000
      7 826 920

      Droit spécifique sur les perles exportées
      200 000 000
      1 676 000

      Taxe à l'exportation de l'huile de coprah raffinée
      31 000 000
      259 780

      Droits d'enregistrement
      5 100 000 000
      42 738 000

      Droit de timbre et de visa
      494 000 000
      4 139 720

      Taxe de publicité immobilière
      224 000 000
      1 877 120

      Exonérations de droits et taxes à l'importation (E/O)
      12 000 000 000
      100 560 000

      Exonérations de droits d'enregistrement (E/O)
      1 900 000 000
      15 922 000

      Impôt sur le bénéfice des sociétés (IS)
      8 000 000 000
      67 040 000

      Crédits d'impôt de défiscalisation locale IS (E/O)
      4 000 000 000
      33 520 000

      Contribution supplémentaire impôt sur bénéfices sociétés
      3 300 000 000
      27 654 000

      Impôt sur les transactions (IT)
      2 825 000 000
      23 673 500

      Crédit d'impôt de défiscalisation locale IT (E/O)
      800 000 000
      6 704 000

      Impôt sur le revenu des capitaux mobiliers
      2 029 000 000
      17 003 020

      Impôt forfaitaire sur les sociétés civiles de participation
      15 000 000
      125 700

      Impôt sur les plus-values immobilières
      300 000 000
      2 514 000

      Retenue à la source sur les revenus des non-résidents
      1 187 000 000
      9 947 060

      Impôt forfaitaire des très petites entreprises
      142 000 000
      1 189 960

      Taxe annuelle sur les services fournis par les opérateurs de télécommunication
      454 000 000
      3 804 520

      Taxe de mise en circulation
      1 312 000 000
      10 994 560

      Taxe d'environnement pour le recyclage des véhicules
      228 000 000
      1 910 640

      Impôt foncier sur les propriétés bâties
      2 924 000 000
      24 503 120

      Redevance de promotion touristique
      1 000 000 000
      8 380 000

      Taxe d'apprentissage (TA)
      214 000 000
      1 793 320

      Impôt forfaitaire sur les stations radioélectriques
      151 000 000
      1 265 380

      Valeur totale de l'assiette
      122 244 000 000
      1 024 404 720

      Pertes sur créances irrécouvrables
      1 030 000 000
      8 631 400

      Restitution des crédits de TVA
      2 800 000 000
      23 464 000

      Titres annulés
      2 855 000 000
      23 924 900

      Exonérations de droits et taxes à l'importation (E/O)
      12 000 000 000
      100 560 000

      Exonérations de droits d'enregistrement (E/O)
      1 900 000 000
      15 922 000

      Crédit d'impôt de défiscalisation locale IS (E/O)
      4 000 000 000
      33 520 000

      Crédit d'impôt de défiscalisation locale IT (E/O)
      800 000 000
      6 704 000

      Montant total des déductions
      25 385 000 000
      212 726 300

      Assiette après déductions
      96 859 000 000
      811 678 420


Fait le 14 décembre 2022.


Élisabeth Borne
Par la Première ministre :


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin


Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Jean-François Carenco

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