Publics concernés : administration fiscale et contribuables.
Objet : mise à jour de la liste des directions départementales ou régionales des finances publiques habilitées à exercer des missions de contrôle fiscal au-delà du ressort territorial du département de leur siège.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté met à jour la liste des directions départementales ou régionales des finances publiques habilitées à exercer des missions de contrôle fiscal au-delà du ressort territorial du département de leur siège en étendant l'habilitation de la direction départementale des finances publiques de la Creuse au ressort territorial de la direction régionale des finances publiques de la Nouvelle-Aquitaine et de la Gironde.
Références : les dispositions nouvelles prévues par le présent arrêté peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 8 à 8 quinquies et l'article 350 terdecies de son annexe III ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 12 et L. 13 G ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 4 août 2021 déterminant les directions départementales ou régionales des finances publiques habilitées à exercer les missions de contrôle fiscal au-delà du ressort territorial du département de leur siège,
Arrête :